L Engagement Unilatéral De Volonté

qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre 4 3) Les effets du temps sur l’offre 5 B) La promesse unilatérale de vente ou d’achat 6 1) Les éléments caractéristiques de la promesse 7 2) Les effets de la promesse 7 a. La levée d’option 7 b. L’indemnité d’immobilisation 8

de pourvoi 93- 20.300, Publié au bulletin. Rejet (obligation civile et obligation naturelle) • Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05- 13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral) • Document n° 4 : Code civil (version à partir du 1er octobre 2016), Articles 1100 à 1111-1, accompagné d'un extrait du Rapport au Président de la République (JO 11 févr. 2016) • Document n° 5 : Méthodologie du commentaire d’arrêt EXERCICES

l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

sur la gestion et l'expression de la rupture révèle un grand désordre. Des interrogations doivent être levées. La rupture doit-elle avoir un prix, faut-il restituer ou indemniser ? La rupture doit-elle être d'abord judiciaire, conventionnelle, unilatérale ? Une méthodologie de la rupture doit être mise en place si l'on veut que la rupture reste lisible pour les contractants et qu'un éventuel contrôle du juge puisse s'opérer. | 1. Si la conclusion d'un contrat requiert des qualités sans cesse croissantes

1 § 2 : La question de l’engagement unilatéral de volonté La volonté unilatérale (c'est-à-dire la volonté d’une seule personne) est-elle apte à créer une obligation. Il s’agit là d’une question qui a donné lieu à de grandes controverses doctrinales. Bien évidemment, il ne saurait être question de faire naître une créance au profit du déclarant car cela signifierait qu'un tiers serait devenu son débiteur sans qu'il ait donné son consentement. Cela constituerait une atteinte à la liberté des

2 • Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (loi ancienne ⚠ ) 
 L’arrêt étudié est issue de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, datant du 20 octobre 2021 et portant sur la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, un ensemble de parcelles a été vendu à une société, par acte sous seing privé du 16 avril 2009, sous la condition de leur exploitation par extraction de substances minérales. L'acte authentique en date du 6 janvier 2011

l’exécuter. Il s’agit de devoirs moraux que la loi n’impose pas. Une telle obligation naturelle devient cependant obligatoire lorsque son débiteur l’exécute volontairement ou promet de l’exécuter. La jurisprudence utilise la notion d’engagement unilatéral de volonté : le débiteur lui confère une véritable force obligatoire (Arrêt 1ère ch. civile, 10 octobre 1995). Ex, - dettes de jeu - O° alimentaire entre ascendants et descendants En drt français il n’existe que 3 sortes d’o° : * donner :

peut étre un accord entre deux ou plusieurs Volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier et d’éteindre un rapport existant ex : un contrat de vente ; contrat de travail ;contrat de location ; contrat de gage ! CONTRAT DE TYPE D’ACCORD NON OBLIGATOIRE : comporte aucun effet juridique –( par exemple un acte de courtoisie , une invitation,un engagement sur l’honneur ) B) LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE EN MATIERE CONTRACTUELLE Chacun est libre

de formation d’un contratA. La situation précontractuelleLa conclusion d’un contrat est fréquemment précédée d’une période précontractuelle, des négociations appelées « pourparlers » étant parfois nécessaires en vue de fixer les conditions des engagements des parties.NB : au cours de la phase précontractuelle, les personnes concernées ne sont pas encore stricto sensu des « parties » au contrat. Elles seront désignées par le terme « personne », sous-entendu « physique » ou

ces phénomènes (surtout pour le second). La naissance de l'état, est un phénomène qui ne peut être daté, on sait que c'est L'Angleterre qui se forme en premier en se libérant de la papauté. Ensuite de nombreuses collectivités, ont manifesté la volonté d'être reconnue comme des états (Pologne, Suisse, France, Suède, …). On va donc avoir la naissance de 2 ouvrages essentiels: "le Prince" de Machiavel (Machiavel prône un affranchissement du prince) et "Les 6 livres de la République" de Jean Bodin