L Engagement Unilatéral

alors de contrat administratif. L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit, par exemple l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'instance ou d'action. Il est question quelquefois de « procédure unilatérale » lorsqu'elle se poursuit sans la présence

les fonds et fait par de son intention au vendeur d'acheter l'appartement. Mais ce dernier la déjà vendu à un autre client pour une somme légèrement supérieure. Mr Robert peut-il poursuivre en justice le vendeur pour ne pas avoir respecter son engagement? Nous verrons dans un premier temps la nature de cette promesse, nous verrons ensuite si Mr Robert peut obtenir des dommages et intérêts de la part du vendeur. I- La nature de la promesse du vendeur. Mr Robert avait trouvé un appartement

simple autorisation donnée à l’octroi des options 10 b. A la décision de l’organe de gestion, véritable offre de la part de la société 11 B. ..A la promesse unilatérale de vente 12 a. Des débats quant à la nature juridique de l’option 13 b. A la qualification jurisprudentielle de promesse unilatérale 16 II. Stabilité de l’option ? 18 A. Irrévocabilité et intangibilité de l’option 18 a. Liberté de la société dans la détermination du contenu du règlement

doivent être exécutée de bonne foi ». Cela démontre l'expression même du principe de l'autonomie de la volonté des parties dont découle la force obligatoire du contrat. Celle-ci correspond donc au fait que les parties sont tenues légalement par les engagements auxquels elles ont consenti. On retrouve l’application de ces obligations notamment en matière de vente, contrat classique par excellence et plus particulièrement dans ses avant-contrats couramment prévu en matière de vente immobilière, en vue d’encadrer

hors du droit. Ce sont les accords auxquels une sanction juridique n'est pas attachée. L'accord de pure courtoisie est un engagement d'honneur que l'on connaît en droit des affaires, ce peut être des actes de complaisances qui sont donnés sans vrai contrat. Les rapports amicaux au sein de la famille telle une invitation à dîner n'est en aucun cas un contrat. Les engagements du droit des affaires décident de réclamer la sanction des tribunaux, c'est hors du droit donc ça ne marche pas. C. Les

promesse d’achat dont il est bénéficiaire, de céder ses droits sociaux à un prix minimum. Aussi, est-il garanti contre toute perte de valeur des titres cédés.Dès lors, ces opérations qui ont toutes en commun de reposer sur la technique de la promesse unilatérale d’achat de droits sociaux à prix garanti, ne tomberaient-elles pas sous le coup de la prohibition des clauses léonines ? Des réponses différentes ont été apportées par la jurisprudence à cette problématique selon qu’il s’agit d’une cession

le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. » La novation est la substitution d'une obligation à une autre Article 970 du Code Civil : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est

bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris vinculum » - il doit être juridiquement sanctionné – il n’y a pas d’obligation si un devoir n’est pourvu d’aucune sanction. Art 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. – Droit de gage général. Une obligation n’est pas un simple devoir, c’est un devoir juridiquement sanctionné. Comment devient-on débiteur et créancier ? -> Les sources des obligations

En effet, n’étant pas un lien de droit, l’obligation naturelle ne peut faire l’objet d’un paiement forcé mais si elle a été payé volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir un remboursement. Volontairement signifie que le débiteur n’a pas été contraint mais aussi qu’il agit en connaissance de causes. A la différence du devoir moral, l’obligation naturelle n’est pas

comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. C'est ce qui distingue le contrat d'autres types d'accords non obligatoires ne comportant aucun effet juridique (par exemple, un acte de courtoisie tel qu'une invitation lancée et acceptée ne constitue pas un contrat -- ou encore, un engagement sur l'honneur n'entraîne aucune obligation juridique). B. -- La théorie de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle