L Enregistrement Audiovisuel Des Interrogatoires Du Suspect

arrêt de mise en accusation. Cet arrêt avait pour effet de saisir la cour d’assises et au passage transformer la personne mise en examen en accusé. Je commets une infraction : la police m’attrape m’interroge et me mets en garde à vue. Je deviens suspect (terme précis). Je vais devant le tribunal correctionnel pour être jugé je deviens prévenu ou mis en cause. Si je passe devant un juge d’instruction si crime je vais être mise en examen le juge convaincu de ma culpabilité me renvoie devant la cour

violation du secret de la défense prend la forme d'une diffamation. Enfin l'article 803 alinéa 2 du CPP indique que « toute mesure doivent être prises pour éviter qu'une personne menotté ou entravée soit photographié ou face l'objet d'un enregistrement audiovisuel ». Chapitre 2 : Les principes directeurs contemporains. La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé et transforment encore la procédure pénale et ses sources en fessant

pour les infractions commises dans son ressort - pour les infractions commises par une pers résidant ds son ressort - lorsque le suspect a été arrêté dans son ressort - lorsque le suspect est déjà détenu dans son ressort. 2. Que fait-il ? Il a 2 rôles : - il instruit: un rôle d’enquête en utilisant les importants pouvoirs d‘investigation que lui donne la loi: interrogatoires, des perquisitions, des écoutes téléphoniques, des saisies… - il est une juridiction = un juge d’instruction ne rend pas de jugement

charge supplémentaire importante qui figure dans l’article 7 de loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre blanchiment de fonds et le financement du terrorisme puisque le bâtonnier sera l’intermédiaire obligatoire pour les déclarations d’opérations suspectes que les avocats seront amenés à effectuer en application des obligations professionnelles qui leur sont imposées dans le cadre de cette lutte contre le blanchiment de fonds et le financement de terrorisme. Des organes de discipline Il y a d’abord

principe. En France, nous avons découvert ce principe pr la 1ere fois dans un arrêt des chambres réunies de 1988 « Affaire Wilson ». Trafic de décorations au plus haut sommet de l'Etat, le juge d'instruction avait pris contact par téléphone avec un suspect, n'avait pas indiqué sa qualité de juge et par le biais de ce stratagème avait obtenu la preuve du trafic de décoration. Les chambres réunies ont considérées que la preuve devait être annulé car le juge n'avait pas respecté le principe de loyauté

criminalité organisée, il autorise des interceptions téléphoniques (article 706-15) ; la mise en place, en dehors des heures légales, d’un dispositif sans le consentement des intéressés ayant pour objet la captation ou fixation, transmission ou enregistrement des paroles prononcés dans un lieu d’habitation, ou d’image de personne se trouvant dans un lieu d’habitation (article 795). Il y a deux nuits : la nuit du CP (levé et couché de soleil) et la nuit du CPP (6h-21h) : article 59. Ce juge est une

qui décide de la nécessite d’infliger ou non la torture. Procédure criminelle est inquisitoire D. La révolution et son après Constitution et loi se succèdent et dans les principales évolutions on accorde l’assistance d’un avocat des le premier interrogatoire et le principe d’un jury criminelle en 1790 et aussi l’instruction est plus surveillée Il y a 3 types de tribunaux : Tribunal de police municipal (petites infractions) Tribunal de police correctionnel Tribunal criminel Toute l’audience et publique

en cas d'arrestation et de détention. Ce droit a la sureté c'est a dire : la protection contre toute détention arbitraire bénéficie a toute personne présumé innocente et implique donc de prévoir des garanties quand la personne sera poursuivie et suspecté d'avoir commis une infraction. Les textes qui énonce ce droit a la sureté et les garanties mis en œuvre de se droit l'art 5 CEDH et l'article préliminaire CPP ainsi que l'art 66 constitution. Implique a la fois des conditions de formes et de fonds

permettre des pratiques inhumaines pour trouver la vérité : tous les moyens ne sont pas licites, donc recherche d'un équilibre entre la recherche de la vérité, et de la protection des libertés individuelles. B) L'objectif de respect du suspect. Le suspect est une personne dont on pense à tort ou à raison, qu'elle a commis une infraction pénale. Cette personne est à ce stade uniquement suspectée /!\. Ainsi, le soupçon n'est pas une preuve, mais un indice, une raison plausible, un élément factuel

trouve obligatoire lorsque le mineur a moins de treize ans. L’information de sa garde à vue sera donnée au représentant légal. L’examen médical sera automatique, et l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est possible. Auditions Toute personne pourra être convoquée pour une audition, qu’elle soit suspecte ou témoin, afin d’apporter de nouveaux éléments à l’enquête. Sous serment, la personne interrogée devra donner les renseignements connus, et sera obligée de se présenter à la convocation