L Enregistrement Audiovisuel Des Interrogatoires Du Suspect

hommes et femmes politiques. Les syndicats de magistrats et d’avocats se sont pour beaucoup divisés depuis cinquante ans dans ce conflit durable. Il est arrivé que des syndicats de police s’expriment sur le sujet mais leur légitimité dans le débat est suspecte pour les deux camps. Dans ce contexte beaucoup trop affectif, « le juge d’instruction » résiste. Il résiste mais n’est pas parvenu à vaincre ses détracteurs ni à les convaincre. Doit-on ajouter qu’il est encore moins parvenu à reprendre l’offensive

présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (Art 9 DDHC, art 6 §2 CEDH ). Elle entraine une dispense de preuve pour la personne au profit de qui cette présomption existe. Comme il a été précédemment indiqué un individu suspect ou poursuivi n’a pas à prouver qu’il est innocent (partie poursuivie). La charge de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public : la partie poursuivante. La loi a admis le droit de toute personne à ne pas être forcée de témoigner contre

est important de connaî la tre vérité. Le procès est la chose du juge. Le juge maitrise le rythme de l’instance, il peut prendre toutes les initiatives qui lui paraisse nécessaire. Il peut prendre des mesures d’instruction (enquête, expertise, interrogatoire). Et il décide lui même si la personne est coupable et s’il y a lui de lui infliger une peine sans être lié par les réquisitions du procureur. Le procès pénal n’a pas toujours eu un caractère inquisitoire, dans l’antiquité la procédure pénale

présence du MP, partie principale du procès -          Le recours à la puissance publique dans le cadre du procès pénal : faire ici appel à la puissance publique pour constater des infractions pour contraindre un individu à déposer pour audition ou interrogatoire, au moment d’exécuter la sanction -          Les règles de preuve : sont organisées de manière différente, en matière pénale : liberté de la preuve cad que tous les moyens peuvent être utilisés pour rapporter la preuve de l’infraction aveu équivalent

juridique et l’information doit être globale ( sur l’acte principal et les circonstance l’entourant). le droit d’être assisté par un avocat. La CEDH avait déjà eu l’occasion d’affirmer la nécessité que l’individu soit assisté d’un avocat des son interrogatoire de police mais cette position posait des inquiétude quant au régime de la garde à vue en France. Arrêt Brusco/France 14 février 2010 : le 4 novembre 2010 confirme la condamnation du système français de la garde à vue car elle viole le droit

quasiment illimités : ce n’est pas très protecteur. L’OPJ contrôle qui il veut (délit de faciès possible). Il y a ensuite le contrôle ordre public : l’identité de toute personne, quelque soit son comportement pour éviter qu’on réduise le contrôle à des suspects, pour prévenir une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Il n’y a pas ici de protection d’un procureur de la République, c’est l’OPJ qui décide cette opération, il doit donc éviter tout délit de faciès. Il

compétente avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Concernant la loi du 15 juin 2000, on le verra, certaines dispositions sont d'application immédiate, tandis que d'autres sont reportées au 1er janvier 2000,; ou au 1er juin 2001 (enregistrement des interrogatoires des mineurs), voire à la parution des décrets d'application. De même, il arrive de plus en plus fréquemment que la loi précise les dates d’entrée en vigueur de ses principales dispositions (ex. la loi du 5 mars 2007 qui institue

441-7 du code pénal. L'incrimination générale de faux s'applique donc pour les supports qui ne constituent pas un document délivré par une administration publique (C. pén., art. 441-2 ; V. infra, no 86), une écriture publique ou authentique, un enregistrement ordonné par l'autorité publique (C. pén., art. 441-4 ; V. infra, no 116 et s.) ou encore une attestation ou un certificat (C. pén., art. 441-7, quoique cette dernière incrimination présente un caractère subsidiaire, V. infra, no 126 et s.). Pour

qu’elles cherchent à atteindre. Dans une décision du 16 janvier 1982, le Conseil Constitutionnel a admis la nationalisation de l’entreprise, sous réserve de l’indemnisation juste et préalable. Il a également admis que les libertés de communication audiovisuelles dans une décision du 27 janvier 1982 ne sont ni générales, ni absolues et ne peuvent exister que dans un cadre de réglementation instituée par la loi. 2 Les libertés qui s’expriment hors toute réglementation Ce sont des libertés qui n’ont

s’en aille pas, article 73 du code de procédure pénale. La légitime défense est limitée à la stricte nécessité sans autres pouvoirs de police, la personne interpellée doit tout de suite être remise à l’OPJ. Il est impossible de lui faire subir un interrogatoire. Section 2 : Le fonctionnement de la police ILes missions de la police A- Missions de la police administrative C’est une mission de surveillance afin d’empêcher les infractions, c’est aussi une mission d’actions sociale. B- Missions de