L Erreur Judiciaire Concernant La Peine De Mort

L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT DANS LES PAYS MUSULMANS : ENGAGER LA RÉFLEXION par Bélaïd MERABTI Doctorant à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) Avocat au barreau d’Alger PLAN Introduction I) L’évidente subornation A) Une interprétation dépassée des normes islamiques 1) Les infractions de Houdoud a- Le brigandage et l’insurrection armée b- L’apostasie c- L’adultère 2) Les infractions de Kissas 3) Les infractions de Ta’azir B) L’opinion publique favorable 1) Protection efficace … 2) … ou

entré en vigueur le 1er décembre 2009 qui intègre la Charte des droits fondamentaux de l’UE adoptée en 2000 qui se voit reconnaitre la même valeur juridique que les traités. Elle proclame….. Le traité de Lisbonne renforce de plus la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union. Tout d’abord du point de vue du processus de décisions prises en la matière. Elles relèvent désormais de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire que la décision est prise conjointement

Introduction ……….……………………………………… ………………………………….3 I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les

légalement valable, car le Prophète  a dit : « Epargnez les musulmans de l’application des peines légales autant que vous le pouvez : si vous trouvez une issue pour le musulman, libérez-le, car il vaut mieux pour le chef de pardonner par erreur que de sanctionner par erreur. »1 3 – Les peines légales dans l’Islam ne sont appliquées que si l'on porte atteinte aux cinq impératifs de la vie2. 4 – Elles sont appliquées sur la base de l’aveu, avec possibilité de revenir sur cet aveu, ou sur le témoignage d’hommes

de Balzac, le juge d’instruction était « l’homme le plus puissant de France ». Or, il n’en est rien ! En effet, celui qui demande l’ouverture d’une information judiciaire est le procureur de la République. Le juge d’instruction ne décide pas de la mise en route de l’action publique. Pourtant en cas d’erreur judiciaire ou de simple erreur de procédure, c’est toujours et uniquement le juge d’instruction que l’on blâme. Sur le plan historique, la mission d’instruire était auparavant confiée à des « lieutenants

Histoire des institutions judiciaires Etude des structures dont société se sont dotées pour assurer la justice : structures judicaires + procédures judiciaire + professionnel judiciaire. M-A : pas de distinct° pénale/criminelle et civile. Institut° judiciaires : Institut° du latin « instituere » = créer, ériger, disposer, établir. Créer qlq chose qui va demeurer, durer ds le tps. L’institut° c’est ce que la loi ou la coutume a établi. Permet aux indiv de vivre ensemble ds structures « instituées »

bonne è historiens pas neutres, points de vue différents - La crise débute aux alentours de 1750 1750 - 1774: Développement d’idées nouvelles de la société, qui rencontrent une monarchie incapable de mener les réformes nécessaires. 1774: Mort de Louis XV (enterré à la sauvette, de nuit, car devenu impopulaire, acte de décès de la monarchie absolue selon Michelet. Ainsi, la crise sociale et institutionnelle devient une crise de confiance.) et arrivée au pouvoir de Louis XVI. I - Rappel:

estime que le mineur est capable de discernement alors il va entrer dans la catégorie des responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances

A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les châtiments corporels (il faut atteindre la personne dans con corps). La loi du Talion a été évoquée par le code d’Hammourabi (de Babylone, en 1791 av JC) : « si quelqu’un a crevé l’œil d’un homme libre, on lui crèvera l’œil, s’il a brisé

lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Structure de l’infraction, étude des conditions générale pour qu’une personne puisse être considéré comme responsable de l’infraction. Etude de la peine en générale. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de la peine. Cf. : LIVRE I du CODE PENAL. Il a une vocation de synthèse. (111-1 à 133-17 pour crimes