L Erreur Substantielle

des chandeliers en cuivre, il y a erreur sur la matière, donc sur la substance de la chose », telle était la pensée de Pothier vis-à-vis de la notion de l’erreur sur la substance de la chose. Il définit alors la première conception de cette notion, qui sera par la suite interprétée de manière plus extensible, l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Dans l’arrêt qui nous est soumis, il est question de cette notion d’erreur sur la qualité substantielle de la chose. En effet, Monsieur

2 types d'erreurs : Les erreurs les plus graves → empêchent la formation du contrat. Les erreurs de gravité moyenne → vicie le consentement. A. Les erreurs causes de nullité du contrat : 1. Erreur obstacle : Erreur d'une telle gravité qu'elle s'oppose à toute rencontre de volontés. Elle peut porter sur l'objet du contrat, sur la nature du contrat. Très rare en justice : Civ 3éme 21 mai 2008 → erreur sur superficie d'un terrain. 2. erreur vice de consentement : erreur qui vice l'art 1110 Cciv

Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements

Musée publie un article décrivant l’arrivée de l’œuvre prestigieuse à Paris. Suite à la découverte de l’article, les époux St Arroman, se sont rendus compte de leur erreur commise ; et ont ainsi assigné la Réunion des musées nationaux, devant le tribunal de Grande Instance de Paris afin que soit annulé contrat de vente pour erreur sur la substance. Le 13 décembre 1972, le tribunal reconnait l’erreur sur la substance commise par les vendeurs et prononce la nullité de la vente en application de

sur la valeur économique de la chose, objet du contrat. Ainsi, l’article 1112-4 dispose que « lorsque sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité ». Le législateur utilise ici des notions précises, il convient alors de les expliquer brièvement. Les juristes disposent d’une définition du contrat dans le Code civil à l’article 1101, « un contrat

LES VICES DU CONSENTEMENT 1 L’art. 1109 introduit les trois vices : erreur, dol et violence  le texte est inchangé depuis 1804 mais ils ne traduisent pas vraiment le droit positif car ont subi des transformations dans l’optique d’une meilleure protection ; le projet de réforme prévoit une réécriture des textes en intégrant les évolutions  les textes envisagent les seules qualités de lucidité et de liberté pour qu’il y ait un engagement valable ; pendant longtemps textes oubliés au profit du

qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les acheteurs se sont pourvus en cassation. Argument des parties : les acheteurs soutiennent qu’ils ont commis une erreur sur

entraînant la nullité du contrat. En 1984, Daniel X (agissant pour la société X) achète auprès de Mme Y un portrait de Claude Monet, réalisé par John Z pour une somme de 300 000 dollars US. En 1985, l’acheteur assigne la venderesse en nullité pour erreur sur la substance après que des spécialistes émirent des doutes sur l’authenticité de l’œuvre. Ensuite en 1986, une transaction confirmant la vente du tableau à moitie est signée entre la société X et Mme Y, celle-ci prenant en compte l’intention de

à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir lésé, trompé et alors entamer une action en justice contre le vendeur pour annuler la transaction et obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’il

de nullité des contrats basée sur l'erreur substantielle. C'est deux demandes ont été remis en cause par le tribunal grande instance puis par la cour d'appel de Bordeaux. Il y a un pourvoi en cassation aux moyens que le contrat n'était que le résultat d'une erreur faite par l'infirmière libérale sur les qualités substantielles de la chose. La cour d'appel à rejeté les demandes de la débitrice car l'erreur ne portait pas sur les qualités substantielles de la chose et la responsabilité du crédit-bailleur