L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 11 avr. 2012 n° 11-15.429, P+B L'article 1110 du Code civil prévoit que pour pouvoir entraîner une nullité, l'erreur doit porter sur la substance de la chose objet du contrat. Cependant il faut aujourd'hui prouver que le motif de l'erreur est entré dans le champ contractuel. C'est cette solution que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Une femme souscrit a des contrats-bail afin de financer l'achat

contracté.  Cependant, toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité à défaut l’erreur serait une source d’insécurité juridique.  Ainsi, le Code civil n’envisage que l’erreur sur la substance ou l’erreur sur la personne (art 1110 C civ). La jurisprudence a élargi le domaine de l’erreur tout en subordonnant le prononcé de la nullité pour erreur à des conditions strictes.  Cet article a pour objet de rappeler les conditions d’annulation d’un contrat pour erreur (I) avant d’étudier les sanctions

Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements

substantielles de la chose vendue. Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avait rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat et si cet objectif n’est pas atteint, la nullité de la convention est alors encourue. En effet, les contrats de vente auraient été formés de manière à ce que les emplacements

Les acheteurs se sont pourvus en cassation. Argument des parties : les acheteurs soutiennent qu’ils ont commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Ils prétendent qu’ils ont eu l’intention d’acquérir des emplacements de stationnement dans l’unique but de bénéficier des réductions fiscales résultant de cette acquisition. Ils considèrent que sans cette erreur, ils n’auraient pas accepté de conclure le contrat. Les vendeurs font valoir le maintien des contrats de vente. Question

L’ERREUR : C’est une croyance fausse sur un des termes du contrat. Elle consiste à prendre pour vrai ce qui est faux et inversement. Cela étant, toutes les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu’il faut concilier deux exigences contradictoires :  une exigence de justice qui nous conduit à penser que toute erreur ayant affecté le consentement devrait entraîner la nullité du contrat  une exigence qui relève de la sécurité des transactions, de la stabilité des contrats

depuis décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau comme étant attribué à un peintre célèbre. Depuis la vente, l'authenticité du tableau a été reconnu. Ses héritiers ont alors intentés une action en justice afin d'annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose. Après avoir été débouté en première instance, ils interjettent appel. La Cour d'appel confirme le jugement, estimant que l'expression "attribué à" mettait explicitement en avant un doute sur l'authenticité du tableau au moment

Introduction: L’article 1110 du Code civil déclare: « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsque’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. [...] » Plutôt que de grands arrêts, il serait plus exact de parler, à propos des décisions ci-dessus reproduites, d’une grande affaire. L’affaire Poussin est devenue progressivement une véritable « anthologie » de l’erreur vice de consentement[1].

de consentement : erreur sur la substance : Pour qu’il est erreur conduisant sur la nullité du contrat elle doit porter sur la substance : exemple pour une œuvre d’art est ce que celle-ci est attribué a l’artiste lui-même de son école ou est-ce une copie ? L’attribution de l’œuvre d’art à l’artiste est un élément substantiel, essentiel Si c’est une antiquité l’état va être un élément de la substance (doc 3) Contrat intuitu-personé : en considération de la personne : erreur sur les qualités de

- LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur .....................................