L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation

Nous sommes dotés de 5 sens qui nous permettent d’informer notre cerveau de ce qui nous entoure. Parmi eux, la vue qui occupe une place très importante dans notre vie. L’interprétation faite par le cerveau peut parfois être ambiguë. Ces « erreurs » d’interprétation sont des illusions d’optiques. Les illusions d’optique nous trahissent quotidiennement. Une illusion d’optique est une illusion qui trompe le système visuel humain depuis l’œil jusqu’au cerveau et aboutit à une perception déformée

contrats électroniques, l’article 1539-5 du Code Civil énonce : « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci par son acceptation » principe du double-clic. b. La valeur juridique de l’acceptation L’acceptation permet la conclusion du contrat qu’à un moment où l’offre subsiste encore. Elle doit intervenir avant que l’offre

« Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger ». Ainsi, la Cour d'appel de Toulouse a jugé que le motif du contrat de mission rédigé en anglais est inopposable au salarié et justifie la requalification de la relation de travail intérimaire en CDI[2]. Dans le cadre des contrats internationaux de droit privé, la Cour de cassation affirme que « les

qualités de manière beaucoup plus objective, (on exige par exemple la titularité d'un diplôme en droit). Très souvent, les parties vont exiger l'agrément soit d'un cessionnaire, soit d'un franchisé. Si le refus d'agrément est motivé par de mauvais motifs, le refus aura alors un caractère abusif. B. Les contrats de consommation. Le droit de la consommation, apparu depuis les années 1970, repose sur la prise en considération de la personne, sur la prise en considération de l'inégalité entre

juridictionnelle au motif qu’il vise à mettre en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des

peut être un vice . 1)Le concept ou la notion d’erreur Toutes les erreurs ne sont pas des vices de consentement , certaines s’opposent à la formation du contrat et s’opposent au consentement , c’est l’erreur obstacle , elle empêche la formation du contrat . Le consentement n’existe donc pas puisqu’il y a erreur . L’erreur peut porter sur la nature du contrat auxquelles on souscrit par exemple . Si on a souscrit par erreur à un contrat , il peut être nul ou annulé . On retrouve aussi dans ce type

dogmatisme Qui attache de la certitude à un certain nombre d'opinions, particulièrement d'opinions philosophiques. Platon est un philosophe dogmatique. Méthode du commentaire ( texte Kant ) 6) Mobile/ motif Mobile : c’est une émotion que l’individu n’arrive pas à maîtriser. Motif : il est irrationnel , il s’agit donc d’un choix délibéré 7) En acte / en puissance En acte : une capacité est une acte quand elle devient active , elle s’exerce et de cette façon, je prouve que je la possède

dans l’intérêt exclusif du destinataire ne présente que des avantages pour lui, exemple contrat d’assistance contrat en mer pas le temps de négocier, on a considéré qu’il y a eu un contrat formé, l’offre de secourir avait été valablement acceptée au motif que de toute façon s’était dans son intérêt exclusif. Mais que dans des situations exclusives. Le dernier cas est issu d’une jurisprudence assez récente : le silence circonstancier la cour de cass dit en 2005 « si le silence ne vaut pas à lui seul

n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 : L’erreur Il y a erreur quand l’une des parties ou encore les deux parties au contrat se sont trompées sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours un vice du consentement et il va falloir distinguer selon la gravité de l’erreur. Il y a la plus grave, elle empêche la rencontre des volontés et même le consentement d’exister, on parle alors d’erreur obstacle. D’autres erreurs ne portent pas atteinte