L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie

même du cocontractant. Exemple : la donation d’un bien par une personne à un enfant, car elle a la conviction que cet enfant est son enfant naturel. Si par la suite, il s’avère que cette personne s’est trompée, elle peut faire valoir qu’il y a eu erreur sur la personne du bénéficiaire de la donation qui justifie l’annulation de cette dernière. Certains contrats sont conclus par nature intuitu personae. Le contrat de mandat par lequel le mandant donne le pouvoir au mandataire de prendre des actes

parts sociales ou dans une augmentation du capital. L'erreur [modifier] Article principal : Erreur en droit civil français. La jurisprudence a admis à plusieurs reprises la nullité pour erreur d'un contrat de société. Mais elle a considéré que l'erreur invoquée devait porter soit sur la substance, soit sur la personne. Elle admet l'erreur sur la substance lorsque l'un des associés avait commis une erreur sur l'étendue de sa responsabilité aux dettes de la société (par exemple, quelqu'un qui pensait

hypothèses où une loi nouvelle vient affecter  l’économie « des conventions légalement conclues » dès lors qu’aucun motif d’intérêt général suffisant ne vient le justifier. Voilà exactement où se loge l’essentiel de la protection, le CC protège l’économie des conventions légalement conclues et sanctionne à ce titre la loi lorsqu’elle porte atteinte à des contrats en cour sans motif d’intérêt général suffisant. Il faut toute fois noter que cette protection, pour l’essentiel calquée sur celle qui est

c'est une représentation fausse de la réalité qui consiste a pd pr vrai ce qui est faux et inversement mais toute erreur ne constitue un vice du conssentement sinon se serait trop facile. 1) Notion d'erreur: On distingue plusieur catégorie d'erreur, toute n'arrivant pas à avoir la valeur d'un vice du conssentement, ce qui importe c'est le degres de l'erreur. a) l'erreur obstacle: erreur fait obstacle a la conclusion du contrat, alors la rencontre des conssentement ne s'est pas opéré car les parties

pas encore de droit européen des contrats. Règle de conflit de loi pour retrouver la bonne règle d’aiguillage. Les parties peuvent choisir le droit français dans le contrat. Mais si les parties n’ont rien prévu, le règlement de Rome 1 donne en substance compétence à la loi du lieu où réside le débiteur de l’obligation principale du contrat. III. Les sources des obligations Le débiteur doit donner/faire/ne pas faire quelque chose envers un créancier. Cette obligation peut être unilatérale (accident :

de l'actif mobilier et immobilier - communautaire, que M. B. avait connaissance de l'existence des comptes bancaires et avoirs revendiqués avant la signature du "protocole" et donc de l'état liquidatif de sorte qu'il n'est pas fondé à arguer d'une erreur sur l'objet de la transaction, et que l'omission de biens alléguée ne peut donner lieu qu'à une action en complément de partage, en l'espèce irrecevable à raison de la transaction, qui a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort

contracté. Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom. La Cour d’appel a certes mis en évidence en l’espèce dans sa décision l’existence d’éléments constitutifs du dol (I) cependant la Cour de cassation, dans sa solution, censure la Cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé l’élément psychologique du dol permettant l’action en nullité du contrat (II). I. L’existence du dol à travers d’éléments Le dol se définit comme une erreur provoquée par l’une

C. Civ.). En premier lieu, le consentement doit être éclairé, c’est-à-dire que la volonté de contracter doit être précédée d’une délibération. Cette condition n’est pas remplie lorsque la délibération est faussée par une erreur fortuite, c'est-à-dire spontanée, ou par une erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Ici apparaissent l’erreur et le dol qui atteignent le consentement dans son élément intellectuel. Le contractant ne consent donc pas en connaissance de cause. En second lieu, le consentement

(dare) ; - celle de ne pas donner (non dare) ; - celle de faire (facere) ; - celle de ne pas faire (non facere). Tous les contrats sont nécessairement des conventions ; certaines conventions ne sont pas des contrats. - le negotium correspond à la substance de l’accord des parties ; - l’instrumentum correspond au support de cet accord, ayant valeur de preuve. B. Historique En droit romain, les contrats étaient soumis à un formalisme très rigide qui se traduisait par la présence des parties, l’exigence