L Etablissement Distinct

ne fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire. Le transfert du contrat du salarié protégé intervient donc sans formalisme particulier. Transfert partiel d’activité Il s’agit par exemple de la vente d’une activité de l’entreprise ou d’un établissement,cela vise ce qu’on appelle plus communément une « externalisation ». Les représentants du personnel affectés à l’activité transférée peuvent-ils être transférés alors qu’ils assurent, de par leur mandat, une fonction élective ou syndicale au sein

institutions territoriales ou non, juridiquement distinctes de lui et bénéficiant sous surveillance d’une certaine autonomie de gestion. Il existe ainsi, une multitude de personnes publiques distinctes de l’Etat (les collectivités territoriales et les établissements publics), mais également des autorités administratives autres que l’administration d’Etat, comme le dispose la loi du 12 avril 2000 : il s’agit des « collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, des organismes

Les rôles, ses missions et spécificités VI. Les moyens VII. Durée et cumul de mandant VIII. Leurs garanties IX. Le délit d’entrave X. Les bons de délégations INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs.

    Avis n° 374/10 du 29 avril 2010 relatif au système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études ou de maîtrise d’œuvre – Cas des établissements stables La Commission des Marchés a été sollicitée sur la question de savoir si un établissement stable d’une entreprise étrangère, implanté au Maroc, peut être agréé conformément aux dispositions du décret n° 2.98.984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant pour la passation des marchés de services pour le compte

élection. Le cas des entreprises à établissements multiples Dans une entreprise avec un seul comité d’entreprise, mais composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections de délégués du personnel, ce sont les élections au comité d’entreprise qui sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l’entreprise et l’ensemble des établissements. Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections

seuils et effectifs  2.1.1.1.1 Les seuils  2.1.1.1.2 La détermination des effectifs  2.1.1.2 L’organisation de l’entreprise détermine le niveau et mode de représentation  2.1.1.2.1 le niveau de représentation  2.1.1.2.2 l’établissement distinct  2.1.1.2.3 l’unité économique et sociale  2.1.2 Les élections  2.1.2.1 Les obligations incombant au chef d’entreprise  2.1.2.2 Le protocole pré électoral  2.1.2.3 Les collèges électoraux  2.1.2.4 Les électeurs  2.1.2.5 Les candidatures

1/ La section syndicale la constitution des caractéristiques de cette section. elle est constituée à l’echelle de l’entreprise (L.412- 36). la chambre sociale admet que des sections syndicales pouvaient être constituées à l’échelle d ‘un établissement distinct. pour la création de la section syndicale. cela varie selon l’effectif de l’entreprise. il n’y a pas de règles formelles ni de fonds autre que celles de la représentativité pour constituer une section syndicale. mais c’est une décision de

droit de présenter des candidats aux élections professionnelles. Si ces trois conditions sont remplies, le syndicat peut présenter des syndicats, et pourrai ainsi devenir représentatif. Autre prérogative : dans toute entreprise, ou dans tout établissement, un syndicat peut créer ce que l'on appelle une section syndicale. Lorsque syndicat remplit plusieurs conditions (exemple : au moins deux adhérents). Une section syndicale est un regroupement de salarié, elle n'a pas la personnalité juridique

de l'OCDE. On examinera d’abord la notion d’établissement stable puis les règles relatives à l’imposition des établissements stables. En règle générale, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (partie A). Par ailleurs, une entreprise peut générer un établissement stable dans un pays où elle réalise un chantier de construction ou de montage pour une certaine durée (partie B)

sous deux formes juridiques distinctes : les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) et les Fonds Communs de Placement (FCP). La SICAV est une société anonyme : tout investisseur qui souscrit des actions devient actionnaire et possède le droit d'exprimer son avis sur la gestion lors des assemblées générales. Le FCP est, quant à lui, une copropriété de valeurs mobilières qui n'a pas de personnalité morale. Sa gestion est assurée par un établissement de gestion de FCP agissant au