Chapitre : L’établissement stable
Sous-chapitre I : Définition de l'établissement stable
La notion d'établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d'exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de la résidence de l’entreprise. Elle est essentielle à ce titre.
Cette notion a progressivement émergé en droit fiscal international comme critère de rattachement territorial des bénéfices. Elle est aujourd’hui presque universellement admise, même si les Etats ne s’accordent pas toujours sur son contenu.
C’est pourquoi il importe de se référer dans chaque situation particulière à la définition donnée par la convention applicable.
La plupart des définitions reposent toutefois sur certains principes tirés du modèle de convention de l'OCDE.
On examinera d’abord la notion d’établissement stable puis les règles relatives à l’imposition des établissements stables.
En règle générale, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (partie A).
Par ailleurs, une entreprise peut générer un établissement stable dans un pays où elle réalise un chantier de construction ou de montage pour une certaine durée (partie B).
En l'absence d'une véritable installation fixe d'affaires, l'entreprise peut également avoir un établissement stable là où elle est représentée par un agent qui traite des contrats en son nom (partie C) ou si elle fournit des services par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par elle à cette fin (partie D).
Enfin, de plus en plus d’Etats essaient d’établir l’existence d’un établissement stable sur leur territoire lorsqu’une entreprise réalise des transactions commerciales par Internet avec des clients sur son territoire et qu’elle a un serveur à sa disposition (partie E).
Actuellement l’OCDE s’intéresse surtout à la question de