L Etablissement Distinct

des établissements publics "EPIC". Article 13 de la loi n°89-9 du 01-02-1989 :Les comptes des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie selon des conditions et des modalités fixées par décret. Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics

Administration organique → c’est un ensemble d’organes. Pdt longtemps on assimilé l’Admin (au sens organique) aux collectivités publique cad les personnes morales de droit public (du genre l’etat, les communes, départements, régions, puis les établissements publics). Ajrd ce n’est plus le cas car il arrive fréquemment que des personnes de droit privé soient considérées comme des autorités Administratives à partir du moment ou ces personnes de droit privé exercent, assument des missions administratives

administratives en chaque point du territoire. Avec la décentralisation, un pas important est franchi, apparaissent de nouvelles personnes publiques autonomes à ressort territorial ou à compétence limitée : les collectivités territoriales ou les établissements publics. La décentralisation implique la gestion par les administrés des affaires qui les concernent le plus directement. Le « localisme », dans la vie publique, n’est pas forcément un défaut, s’il permet d’amorcer la participation politique

territoires. Communes 36 000. 85% rurales 15%urbaines. Départements 101. 96 métropolitains et 5 outre-mer. Régions 22 régions . 5 outre-mer. Les acteurs. De + en + nombreux à plusieurs échelles. Communes, département, état, union européenne, établissement publics, acteurs privés. Collaboration et partenariat très importants. Résultat de la décentralisation, + de compétences de la part des collectivités territoriales. Les nouveaux enjeux. Compétitivité > mondialisation Cohésion entre les

territoriales situées outre-mer ? | Que sont les départements et les régions d’outre-mer ? | Que sont les collectivités d’outre-mer ? | ApprofondirSur la toile publique Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom

Chapitre 7: La personne morale On désigne sous celle appellation, des groupements très variés de personnes et de biens qui, par la spécificité de leurs buts et de leurs intérêts, ont vocation à une activité autonome distincte de celle des personnes qui les composent. Ainsi, on trouve l'état, les communes, les associations, les syndicats … Pendant très longtemps, on a débattu sur la question de savoir si la personnalité morale est une fiction ou si au contraire elle est une réalité de la vie

Internat éducatif en EREA Les Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté (E.R.E.A.) sont régis par la Circulaire n°95-127 du 17 Mai 1995. La participation à l’éducation à la citoyenneté et à la formation de la personnalité des adolescents qu’ils accueillent fait partie des missions qui lui incombent. De plus ce texte de référence affirme que l’E.R.E.A. se doit de développer son secteur éducatif dont l’internat constitue un aspect important, et il donne le cadre des missions et tâches qui lui

affaires relevant d’une activité économique et menées au Sénégal sont imposables à la TVA à l’exception des activités agricoles et salariales au sens du code du travail. La notion d’affaire suppose une opération quelconque entre deux personnes distinctes quels que soient les buts poursuivis ou les résultats obtenus dés l’instant qu’il y a une contrepartie en espèce ou en nature. Le code Général des impôts donne, en plus de la définition de la notion d’affaires, une liste d’opérations imposables

Annexe 1 : Modèle de fiche d’activité professionnelle Académie de CorseSession 2013 Etablissement : Lycée de Métier Jules ANTONINI BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL LOGISTIQUE FICHE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE N° Groupe de compétence n° : NOM :Bologna | PRENOM :André | ENTREPRISE D’ACCUEIL | Date et visa de l’établissement de formation | Raison sociale : SARL GPA SPORT Route du Stilletto 20000 Ajaccio Service : Magasinier Période de Formation Du 15/10/12 au 24/11/12

ne sont pas destinés aux membres de l'association). Afin de ne pas remettre en cause le caractère non lucratif de l'association, elle peut isoler ses activités lucratives (ici la participation payante à l'évènement) dans une structure juridique distincte. Il s'agit de créer une SASU (SAS Unipersonnelle) : l'association détient toutes les parts de la SAS. L'association peut donc avoir une activité lucrative de gestion de titres. d) Subventions de l'Etat Enfin, elle peut demander des subventions