L'État de siège

Zaire: Cas du Département Régional de l'O. ZA. C siège de Kisangani de 1990 à 1996 par Jean Paulin Makasi Iteke Moles'sya Université de Kisangani Traductions: Original: fr Source: Disponible en mode multipage UNIVERSITE DE KISANGANI FACULTE DES SCIENCES SOCIALES, ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES DEPARTEMENT DES SCIENCES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES LA GESTION DU PERSONNEL DANS LES SERVICES PUBLICS AU ZAÏRE Cas du Département Régional de l'O.ZA.C Siège de Kisangani 1990 - 1996 Par Jean - Paulin MAKASI

1-Le contrôle a minima 2-L'erreur manifeste d'appréciation 3-Le contrôle de proportionnalité Section 2 : Les limites au principe de légalité Paragraphe 1 : La légalité de crise par un texte A) L'article 16 de la constitution B)L'état de siège C)L'état d'urgence Paragraphe 2 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles Les moments ou le principe de légalité est « bafoué » Paragraphe 1 : A)Article 16 : lorsque les les instituions sont menacés de manière grave

à la non spécialisation de la justice étatique qui souvent risque d’ignorer tel ou tel point du litige. Une justice arbitrale spécialisée : Les parties aux différents recherchent pour la résolution de leurs litiges une justice autre que celle de l’état pour plus de spécialisation, En effet l’arbitrage offre aux parties l’occasion de résoudre le litige par l’intermédiaire d’arbitres spécialisés chacun en son domaine d’expertise. Sur ce point, il convient de rappeler qu’un certain nombre d’aspects

apparaît sur le territoire français, la société européenne est régie par le droit français. De plus, la société européenne se caractérise par le fait qu’elle puisse transférer son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne sans avoir à se dissoudre dans l’Etat de départ et se reconstituer dans l’Etat d’arrivée avec tous les frais et les conséquences fiscales inhérents à cette opération. La société européenne est une société de capitaux par actions dont le capital minimum est de

partie : Le cadre des relations juridiques Introduction 1 - La notion d’Etat a) Les fondements de l’Etat L’origine de l’Etat -> La thèse la plus ancienne fait naître l’Etat de la volonté divine à laquelle les êtres humains doivent obéissance. -> Succède la théorie de « l’Etat contrat » que l’on retrouve dans la pensée des auteurs calvinistes du XVIème siècle. L’Etat devient un instrument d’échange de garanties, celle de l’obéissance des sujets au roi contre le respect de leurs

formation laïque appartenant à la majorité de centre-gauche, lors du vote de la loi de finances 2007, mais son amendement, après de longues palabres parlementaires, a été massivement rejeté (435 voix contre 29). Avec la grâce du ciel… RAPPEL 2 : L'État de la Cité du Vatican n'est pas membre de l'Union européenne, mais entretient des liens étroits aux travers de ses accords douaniers et monétaires avec l'Italie. Suite à une nouvelle convention monétaire entre la République italienne, au nom de la

l’impôt. b) 2ème Critère : La notion d’agent dépendant doté d’une certaine indépendance ●Dépendant : il dépend des instructions de l’entreprise ( ex : salarié ) ●Doté d’une certaine Indépendance : il a le pouvoir d’engager la société ( le siège ) à l’étranger ( ex : ouverture et pouvoir de disposition sur un compte bancaire ) c) 3ème critère : l’existence d’un cycle commercial complet ●Ce critère est jurisprudentiel ( Arrêt Interhome, CE 20 juin 2003 ) ●Le fait de conclure un contrat

Droit&international&des&affaires& & I.&Les&opérateurs&du&commerce&international.& Chapitre"1":"L’état." Chapitre"2":"Les"sociétés."" II.&Les&opérations&du&commerce&international.&& Chapitre"3":"Les"contrats"internationaux"en"général."" Chapitre"4":"Les"contrats"de"ventes"internationales"des"marchandises."" III.&Les&contentieux&du&commerce&international.&& Chapitre"5":"Contentieux"étatique."" Chapitre"6":"Contentieux"arbitrale." " Convention"de"Vienne"de"1980."" Bibliographie":"Droit"internationale"privé

territorial du Saint-Siège. En 2012, il compte 832 habitants sur une superficie totale de 0,44 km², ce qui en fait le plus petit État au monde. Il a été créé le 11 février 1929 comme représentation temporelle du Saint-Siège, l'ensemble des institutions de l'Église catholique romaine, aux termes des accords du Latran signés par celui-ci, représenté par le cardinal Gasparri et l'Italie, représentée par Mussolini. Centre du christianisme depuis Constantin (IVe siècle), siège d'abord occasionnel, puis

théorie ne paralyse l’action de la pers pub, on a inscrit les pvrs de l’adm° en tps de crise ds un cadre lég. Il y a des lois votées qui prévoient les conditions ds lesquelles l’exécutif pourra agir en période de crise. Ex : loi sur l’état d’urgence ou sur l’état de siège. Le constituant français a conféré aux pvrs pub des pvrs exorbitants en tps de crise au chef de l’E (art 16 C°)  protecteur des lib pub mm si atteinte aux lib pub. Lorsqu’il y a situation de crise, un drt s’applique. Il n’est