L'État de siège

politique. La fonction politique de la justice, témoigne de sa place particulière dans l’organisation de la cité et de l’état. Dès le début, la justice à été autant l’expression de la souveraineté de l’état qu’un moyen, d’affirmer l’autorité politique, de celui qui en était investi. I. Le monopole de la justice confié à l’état. Le monopole de la justice assuré par l’état, a été édicté comme un principe relevant des attributions de sa souveraineté, il explique également la singularité de la

Sommaire Institutions publiques françaises 2 Introduction : 2 I. L’état 2 1. Définition 2 2. Les différentes formes d’état 3 II. Les constitutions 3 Première partie : Les institutions françaises 4 Chapitre introductif : Le cadre institutionnel 4 Section 1 : L’expression des citoyens 4 § 1 : Les élections 4 A. Les conditions pour être électeur 4 1. La nationalité : 4 2. La majorité 4 3. La dignité morale : 5 B. Les deux types de suffrage universel : 5 C. Les

pouvoir , le juge rend une décision de justice , où le juge doit dire le droit iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif

chaque conseil. * Le président assure une fonction de représentation internationale. * Le président ne doit exercer aucun mandat national. Le Conseil : * Anciennement Conseil des ministres. * Existe depuis traité CECA + Rome. * Siège à Bruxelles ou Luxembourg. * Représente les Etats. * Organe de décision. * Un représentant par Etat membre. * 9 formations différentes. « affaires générales ou relations extérieures », composé des ministres des affaires étrangères.

deux catégorie de magistrat : Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge

CHAPITRE I : L’ETAT, INSTITUTION INTERNATIONALE PRIMAIRE ●Les éléments constitutifs de l’Etat -Le territoire, définit le cadre de l’exercice des compétences de l’Etat .Une étendue géographique qui pt être terrestre, maritime, aérien, sur laquelle s’exerce sa souveraineté. -La population, regroupe l’ensemble des personnes présentes sur le territoire étatique .Elle est constituée de nationaux et d’étrangers. -Le pouvoir politique, le gouvernement doit exercer les fonctions étatiques avec une autorité

payer l’impôt étant progressif, plus les bénéfices sont importants plus l’imposition est élevée. Par ailleurs la cession de l’entreprise ayant revêtu la forme sociétaire et aussi plus intéressante fiscalement que celle de l’entreprise individuelle. L’Etat favorise même certains types de sociétés pour des raisons économiques. Ainsi les S.A et les SARL ont un régime fiscal plus avantageux. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés alors que les sociétés de personnes telles que la SNC (sociétés en

| | | |SIEGE SOCIAL | |Centre ville, rue de la Cathédrale Nantes

Technologie Fès B. Le siège social et la nationalité Au niveau national Le siège social est le domicile de la personne morale et le lieu de son principal établissement. Il faut donc pouvoir situer aisément les organes de direction et d’administration. Non le lieu de vente des m/ses. La détermination du siège social doit être faite dans l’acte constitutif de la Ste. Ne peut changer de siège qu’en modifiant cet acte et obligation de publier cette modification. *Le siège aide à déterminer la compétence

Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2) Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes : • a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation