L'État de siège

reportable du Code général des impôts. Paiement de l’impôt sur les sociétés : Toutes les sociétés passibles de l’IS doivent établir une déclaration de résultats de chaque exercice. Cette déclaration est adressée aux services fiscaux dont dépend le siège social de la société, dans les trois mois de la date de clôture de l’exercice. La déclaration doit comporter les renseignements permettant l’identification de la société : période d’imposition, activité, chiffre d’affaires, résultat fiscal, références

cours d’assises de renvoie, c'est-à-dire qu’elle juge à nouveau une affaire, en réexaminant l’affaire pour donner une nouvelle chance à l’accusé. La cours de cassation. C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, unique elle siège a Paris. Elle est saisit par un pourvoie en cassation formée contre un jugement rendu par la cour du second degré. Le délai est de 2 mois à compter de la notification attaquée. Cependant il n’y a pas toujours la possibilité de pourvoie en cassation

démocratique de la Nation. Titre II − LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ARTICLE 6. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs

Page 8 > 9 4. LES SUCCURSALES : Page 9 > 10 5. LES AGENCES : Page 11 * CHAPITRE II: LES AGENCES PAGE 12 > 26 I/ Organigramme de l'agence : Page 12 > 13 II/ LIAISON AGENCE- SIEGE : Page 13 > 14 III/ LES OPERATIONS EFFECTUEES AU SEIN DE L'AGENCE : Page 14 > 19 IV/ LES PRODUITS OFFERTS PAR L'AGENCE : Page 20 > 26 * TRAVAIL EFFECTUES : Page 27 > 28 * CONCLUSION : Page

de marchandises ou d’exploitation de ressources minières etc.… De ce fait, il doit être défini avec précision dans les statuts (art. 19 de l’AUDSCGIE). L’objet doit être licite (Art. 20 de l’AUDSCGIE). Les activités soumises à une autorisation de l’Etat nécessitent l’obtention d’un agrément. - La cause : Selon les dispositions du code civil la cause du contrat doit exister et être licite et morale. La cause répond à la question pourquoi les associés ont-ils voulu s’engager ? C’est donc la raison

* Siège social * Capital * Objet et fonctions : …………………………………………………………. P : 12 * Les opérations de la banque : ………………………………………… P : 15 * L'émission, la circulation et le retrait des billets et monnaies métalliques : * la couverture de la circulation : * Les opérations constituant les contreparties de l'émission : i. Les opérations sur or et sur devises étrangères ii. Les opérations de crédits iii. Les concours financiers accordés à l'Etat *

de l’activité toilette Les différents objectifs de la toilette : * Maintenir une propreté corporelle optimale de la personne soignée, favorisant le rôle protecteur et sécréteur de la peau * Recueillir des infirmations utiles pour juger l’état général de la personne * Tenter de préserver de bonnes habitudes d’hygiène corporelles pour la personne et sa famille * Etablir une relation privilégiée permettant une meilleure connaissance de la personne et son environnement. Ainsi il y

la relation de l’homme avec Dieu différent de la règle de droit . Le droit français est laïque indépendant de toute confession religieux et proclame le respect de toute les croyances. Loi du 9 décembre 1905 , loi de séparation de l’église et de l’état. La règle de droit désigne d’une part le droit objectif et d’autre part le droit subjectif . - Le droit objectif : l’ensemble des règles qui s’impose aux membres de la société , ses règles sont assortie de sanction. (la constitution , lois traité

distingue l’Etat de résidence : qui correspond à l’Etat dans lequel le bénéficiaire du revenu a son domicile, sa résidence, son siège de direction effectif, et l’Etat de la source : l’Etat de l’origine du revenu, du lieu de situation du bien qui produit le revenu dans lequel l’activité s’exerce. Les conventions fiscales internationales conclues avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d'imposition, à savoir : * L'imposition exclusive dans l'État de résidence

...................P 11 A. Les impôts indirects:...............................................................P 12 I. L'impôt........................................................................P 12 I. La place de l'impôt dans le budget de l'Etat...............P 13 http://www.memoireonline.com/07/06/186/stage-organisation-comptable.html 1/18 28/10/2014 Memoire Online - L'organisation comptable (rapport de stage) - Youness Etmaiti II. TVA : (la taxe sur la valeur ajoutée)....