L Etat Peut Il Faire Faillite

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes

TITRE III ............................ 194 à 215 FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION 5 CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE Section I : Cas de faillite personnelle ........................................................... 196 à 203 ................................................ 196 à 199 Section II : Procédure ................................................................... 200 à 202 Section III : Effets de la faillite personnelle .......................................... 203

dirigeants.............189 à 193 TITRE III FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION ............................ 194 à 215 5 CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE ........................................................... 196 à 203 Section I : Cas de faillite personnelle ................................................ 196 à 199 Section II : Procédure ................................................................... 200 à 202 Section III : Effets de la faillite personnelle ..........................

Sujet de recherche : Pour mon travail individuel dans le domaine de recherche j’ai choisi comme sujet: Faillite et insolvabilité des entreprises québécoises. Pendant la recherche, mon attention sera concentrée sur la loi qui réglemente le droit de faillite au Québec et aussi sur les effets d’une faillite quant l’entreprise et ses fournisseurs et clients. Ce sujet est intéressant pour moi premièrement, parce que c’est une question liée au monde des affaires et aussi - à la comptabilité et deuxièmement

peu de son sens dans la mesure où certains Européens ne voient plus pourquoi ils paieraient pour les autres et que les partis politiques voient un intérêt électoral à devenir plus eurosceptiques. C'est aussi le modèle social continental, basé sur un Etat-providence plus ou moins développé, qui pourrait subir une transformation radicale sous le coup d'une rigueur imposée à la Grèce mais qui pourrait devenir un modèle anticrise pour les autres pays. Mais les plus concernés sont bien sûr les Grecs eux-mêmes

connaître un développement fulgurant grâce à l’essor du capitalisme outre-Atlantique et à l’émergence de nombreuses entreprises. Le développement des chemins de fer donne à Moody’s a l’idée d’attribuer une note portant sur les titres de chemin de fer. On peut retrouver les premiers ratings dans son manuel Moody’s Analysis of Railroad Investments. La notation constitue un événement majeur, car il va permettre aux investisseurs de mieux distinguer les nombreux titres de dette La notation financière sera

le système bancaire est atteint au cœur et qu'il y a des faillites d'établissements bancaires. Et c'est cela qui fait penser à une similitude avec la crise de 1929. Pour trouver des crises financières qui ont atteint le système bancaire de façon massive, on n'a pas besoin de reculer très loin dans le temps. Il suffit de se référer à la période de la crise dite "asiatique", en 1998-1999, où les banques asiatiques étaient quasiment en faillite. Mais cette crise a été résolue par un interventionnisme

créancier de faire saisir le bien afin qu’il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix au cas où son propriétaire en paierait pas les sommes qu’il doit rembourser.) Produits structurels= ensemble d’actifs à profil de risques différentes * I.PALMSTRUCK (1657) : suédois qui invente billet. Billet papier= plus discret et non-nominatif dc I.Palmstruck est un facilitateur. 7 fois plus de billets que d’or déposé car l’or ne sera pas récupéré par tous en même temps. Et Etat peut se financer

Chapitre 5 La succession légale * Pour hériter, les personnes physiques doivent exister * Le déclaré coupable d’avoir tué le défunt ne peut pas hériter * Si bébé n’est pas apte à hériter ce ne peut pas être son tuteur qui hérite La succession testamentaire Si défunt n’a pas de testament : * État à édicter des règles * Trois niveaux d’héritiers : * 1e descendants et le conjoint marié * 2e ascendants privilégiés et/ou collatéraux privilégiés et/ou le conjoint marié

3 Section 2 : Action en obligation aux dettes sociales 3 Titre 2 : Sanctions et responsabilités non pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Prononcé 3 Section 2 : Durée 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Faillite personnelle 3 Section 2 : Interdiction de gérer 3 Introduction Il est assez légitime de s'interroger sur l'incidence des fautes des dirigeants sur la défaillance de l'entreprise débitrice, et de mettre en cause le cas échéant leur responsabilité