L Etat Peut Il Faire Faillite

de commerce et ce, par leur forme, la lettre de change et le warrant. SECTION II Capacité d’exercer le commerce Art. 2-1 : (Loi du 2 août 1999) Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. Art. 2-2 : (Loi du 2 août 1999) Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint d'un commerçant n'aura la qualité de commerçant que s'il accomplit les

l’ensemble des dispositions qui regroupent les défaillances des E. Cette expression se substitue au dr. des faillites ou dr. des procédures collectives. Cette matière constituait à l’origine le dr. de règlement de dettes. Aujourd’hui c’est plus une branche du dr. économique destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met

société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique, qui se trouve en état de cessation des paiements, ou menacée de tomber dans cette

: la faillite d’une industrie La faillite de Chrysler et de General Motors (GM) témoigne de l’ampleur historique de la crise actuelle de l’industrie automobile. Siège de General Motors à Detroit. (DR) Il y a plus de cinquante ans, en 1953, le PDG de General Motors, Charles Wilson, déclarait : « Ce qui est bon pour le pays est bon pour General Motos et vice versa ». Le premier constructeur mondial d’automobiles pendant quatre-vingts ans sans discontinuer, de 1929 à 2008, est en faillite. Cette

commerciale. Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et sociales. Article 4 La juridiction territorialement compétente pour connaître des procédures collectives

Commentaire : Com. 8 juillet 2003 « Il ne faut pas laisser au débiteur les moyens d’afficher un luxe insultant ». Cette affirmation témoigne du maintien dans le code de commerce de 1807 de l’héritage de l’ancien droit de la faillite dont la finalité était de punir le débiteur qui avait trahi la confiance de ses créanciers en manquant à ses engagements. Près de deux siècles plus tard, « la responsabilité financière des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale

Engagements excessifs : 68, 71 Exécution provisoire : 23, 217 Extension des procedures collectives : - confusion des masses : 191 - domaine d’application : 189 - date de cessation des paiements : 192 - juridiction : - compétence : 190 - décision : 193 Faillite personnelle : 194 s - actes graves : 197 - domaine d’application : 194 - droit de vote des dirigeants : 199 - durée : 203 - effets : 203 - facultative : 198 - ministère public : 195 - obligatoire : 196 - procédure : 200 s - avis : 208 - demande :

probabilité que cet Etat fasse faillite. Les pays considérés comme sans risque sont notés entre A et AAA. C'est le cas de tous les pays de la zone euro en dehors de la Grèce. Sa note a atteint un niveau BB, qui correspond aux obligations "pourries", c'est-à-dire que son risque de faillite est jugé extrêmement élevé. Les notes de l'Espagne et du Portugal ont été baissées mais restent dans les A : les agences de notation ne considèrent pas qu'il y a un risque élevé de faillite, mais que la situation

crise ( annonce de la faillite du groupe britannique Hatry et le retournement de certains indicateurs de croissance. Ensuite, passage du crack boursier à la crise : o erreur de la politique boursière qui n’injecte pas de liquidités supplémentaires : faillites des moyens financiers o faillites des banques d’autant qu’elle jouaient à la bourse mais également parce que le système bancaire aux États-unis est extrêmement émietté donc contagion plus rapide et faillite en chaîne du système

confrontée à l'échéance d'une obligation, la Grèce devra rembourser 9 milliards d'euros. Ses taux d'intérêt à dix ans sont en augmentation constante. Ils atteignent près de 10% fin avril, tandis que les taux sur 2 ans ont grimpé jusqu'à 18%. Le pays ne peut plus emprunter. Parallèlement, la Bourse d'Athènes est en chute libre. Pour 2010, le recul du PIB du pays pourrait être supérieur aux 2% initialement prévus.   2. Comment en est-elle arrivée là ? Le tourisme et le transport maritime, les deux piliers