L Etat Unitaire Décentralisé De L Italie Et L Espagne

 de  territoire  sans  état     3§-­Existence  d’un  pouvoir  souverain   A) La  notion  de  souveraineté   1) La  souveraineté  à  l’intérieur  de  l’état.   2) La  souveraineté  internationale.     B) La  remise  en  cause  de  la  souveraineté  des  états       Section  2  :  Les  formes  de  l’état   §1-­L’état  unitaire   A) Le  modèle  classique

traités qui ne s'appliquent que dans les Etats ayant accepté Le différence est la source : DI : état seul Dinternational : besoin de négociation Le DC est purement interne, il n'est jamais négocié. II/ Le contenu du droit constitutionnel DC : droit qui appartient à une personne en vertu de la constitution (ex : droit de propriété). ensemble de règles de droit se rattachant à la constitution d'un état la science ayant pour objet l'étude des règles constitutionnelles A) Le DC « classique » A l'origine

diversification du contenue : droit et libertés fondamentaux, environnement, statut des peuples indigènes. La constitution évolue fortement en fonction du contexte historique, politique, sociaux des états. Parfois il y a une structure commune entre etat, elle reflète une volonté politique. 2. Définition formelle Dans cette vision de la constitution, on la situe comme norme supérieure de l’ordre juridique, cette vision s’exprime à travers 3 sens : a. La constitution A supérieure

est fondé sur 3 critères fondamentaux : Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il peut en effet exister

organisées en Etats. L’organisation, l’activité de chaque Etat sont soumis à des règles. Celles-ci sont spéciales car différentes de celles qui régissent les rapports entre les hommes. On les appelle les règles de droit public. Ce sont des règles très diverses, elles se répartissent en différentes branches et une branche particulière, le droit constitutionnel qui est indispensable pour organiser une société dans sa forme la plus achevée, en Etat. Le droit constitutionnel est né avec l’Etat moderne,

exemple le cas en Espagne, en dehors de tout élément subjectif, pour le contrôle par le Tribunal Constitucional de l'application de la répartition des compétences entre Etat et Communautés Autonomes (les Comunidades Autonomas : c'est le nom des entités régionales espagnoles, qui jouissent d'une autonomie très développée dont la Catalogne après le récent référendum de juin 2006). Il en va d'ailleurs de même en dehors du modèle de l'Etat unitaire, même aménagé : en Allemagne, Etat fédéral, les conflits

et le droit public interne. Pour résumer, alors que le droit public international (DIP) s’applique aux rapports entre États, le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un État déterminé. Nb. : Le droit public interne comporte plusieurs sous-ensembles : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques … B – Le contenu (ou l’objet) du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel ne peut

| Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique | GUE/ NGL | 35 | Groupe Europe de la liberté et de la démocratie | EFD | 32 | Non inscrits | NA | 26 | TOTAL |   | 736 | Nombre de sièges par pays (législature 2009 – 2014) Allemagne | 99 | Lettonie | 8 | Autriche | 17 | Lituanie | 12 | Belgique | 22 | Luxembourg | 6 | Bulgarie | 17 | Malte | 5 | Chypre | 6 | Pays-Bas | 25 | Danemark | 13 | Pologne | 50 | Espagne | 50 | Portugal | 22 | Estonie |

patronales + taxes sur les salaires (ex : taxe d’apprentissage). Il faut distinguer le salaire (qui est un flux de revenu, taux horaire x nb d’heures travaillées) du taux de salaire (qui lui est le prix du travail, qui va correspondre à une rémunération unitaire, pour une heure de travail). Le revenu nominal ou le salaire nominal sont exprimés aux prix courants. Si on enlève l’inflation, des chiffres exprimés dans d’autres unités. On calcul le salaire à prix constants, revenu réel ou pouvoir d’achat, on

par la supériorité des prérogatives de l’Etat. B) Une branche du droit public interne Le DPI s’applique au rapport entre Etat, il régit donc les relations de l’Etat avec d’autres Etat ou avec des entités internationales tels que ONU, OTAN. Le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un Etat déterminant. Les relations de l’Etat avec les gouvernés ou composantes. II. Le contenu du droit constitutionnel Le droit