L Etranger La Plaidoirie De L Avocat

Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... ë C'est un tribunal interdépartemental. Juridictions Spécialisées ë Commission des recours des réfugiés, ë Commission départementale

LIBERALISME PROCEDURAL On a employé deux expressions pour caractériser le code, libéralisme judiciaire ou procédural. Ce code incarne en effet le libéralisme judicaire, c’est le code du laisser ne pas faire, on laisse en effet les parties et les avocats être relativement inertes pendant l’instance, on laisse la procédure s’enliser et ce code n’imprime donc pas de mouvement à l’instance. Par libéralisme procédural on renvoie au principe de l’impulsion procédurale des parties. C’est le principe

professionels qui sont élus ou désignés en raison de leur compétences techniques en rapport avec la branche du droit considérée. L’absence de représentation obligatoire par un auxiliaire de justice (avocat en 1ere instance et avoué en appel). L’avocat a deux grandes fonctions, l’assistance (conseils, plaidoirie etc…) et la représentation (l’avocat exécute les procédures au nom du client), l’assistance n’est pas obligatoire. Aptitude juridictionnel en liaison avec la nature de la profession exercée. Dans

est écrite et non contradictoire. La seconde phase, celle du jugement, se rattache plutôt au modèle accusatoire avec des audiences publiques, des débats oraux et cet échange contradictoire entre les parties, qui culmine avec les réquisitoires et plaidoiries. Quel est le système en France et aux Etats Unis ? Quelles sont les principales différences ? Les deux systèmes judiciaires En France Lorsqu'un suspect est appréhendé par la police, celle-ci va chercher à obtenir l'aveu pendant la garde

certainement un état de nos relations avec nos semblables qui ait leur libre et franche approbation, et la nôtre. » Alain (« De la justice », Eléments de philosophie) : « La justice est une chose qu’il faut faire et refaire, sans aucun secours étranger, par soi seul, et aussi bien à l’égard d’un homme qu’on ne connaît point, qu’on n’a jamais vu. » Compte-Sponville (Petit traité des grandes vertus) : « La justice est à la garde, non des partis, mais des individus qui les composent ou leur résistent

parler de soi. Pendant les plaidoiries du procureur et de mon avocat, je peux dire qu’on a beaucoup parlé de moi et peut-être plus de moi que de mon crime. Etaient-elles si différentes, d’ailleurs, ces plaidoiries? L’avocat levait les bras et plaidait coupable, mais avec excuses. Le procureur tendait les mains et dénonçait la culpabilité, mais sans excuses. Une chose pourtant me gênait vaguement. Malgré mes préoccupations, j’étais parfois tenté d’intervenir et mon avocat me disait alors : « Taisez-vous

loi sont conforme au droit. La juridiction de droit civil : le tribunal de grande instance : obligation d'être représenté par un avocat. Il statut systématiquement à charge d'appel. Il a des compétence exclusive pour l'état des personnes (nationalité, divorce, affaire familiales etc... Le tribunal d'instance : il n'y a pas d'obligation d'être représenté par un avocat. (< 10 000€) Le tribunal de commerce : les juges sont appelés des juges consulaire (et pas des juges professionnel, ils sont élu

une conséquence de la séparation des pouvoirs mais en fait ce n’est pas exact, cette règle est apparu avant la révolution française puisqu’elle est affirmé des le 17 ème siècle. Edit de St Germain conséquence de la Fronde. Dans de nombreux pays étrangers qui connaissent la séparation des pouvoirs, ce principe n’a pas pour conséquence la séparation des fonctions administrative et judiciaire. On s’aperçoit que c’est un juge ordinaire qui juge l’administration. Il s’agissait d’éviter la résurgence des

formation relative au ministère public est présidée par le procureur général , les 6 derniers magistrats , 5 appartiennent au parquet et 1 au siège. Les 8 dernière personnalités sont à désigner dans chacune des formations : un conseiller d'Etat , un avocat , et six autres personnalités extérieures car elles ne doivent appartenir ni au parlement ni à l'autorité judiciaire , ni à l'ordre administratif. Deux de ces personnalités sont désignées par le président de la république , 2 par le président de l'assemblée

règles sur la publicité. Si le rôle des Barreaux est reconnu dans la régulation de la profession, la Commission désapprouve certains règlements professionnels avec pour objectif de libéraliser le marché intérieur et d'accroître la concurrence. Les avocats doivent d'ores et déjà être sensibilisés à cette question qui nous occupera l'année qui vient. Cela nous amènera à revoir notre réglementation pour l'adapter, mais cela nous contraindra à rappeler à d'aussi fervents partisans de la déréglementation