L Exercice De La Fonction Législative En France

en Algérie, mais que l'Algérie, c'est la France = première réaction (réaction d'autorité). A la veille d'une ouverture d'une réunion des nations unies, le FLN (alors en minorité) cherche à donner à la situation un caractère de problème intérieur. Réaction de la France : mobiliser des moyens militaires de plus en plus puissants => dès 1955, le contingent est envoyé en Algérie automatiquement (service militaire) pour réprimer le mvmt du FLN. Cela fonctionne très vite, les maquis sont contrôlés, la

loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris des formes diverses : - deux sessions d’à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l’initiative législative des parlementaires et de leur droit d’amendement au regard

18/01 Droit constitutionnel Introduction : Paragraphe 1 : La 3ème République A. Le difficile avènement de la 3ème République Contexte historique, guerre France – Prusse (1870 71), le régime en place est solide, il dure depuis 18 ans, empire héréditaire, Napoléon III gouverne, il organiste un plébiscite pour demander aux français s’ils approuvent l’évolution du régime, réponse affirmative. Napoléon III capitule à Sedan le 2 Septembre 1870. Le 4 septembre 1870 se forme un gouvernement

base car c’est lui qui élit ou non ses représentants ; Justiciable, il va défendre ses droits devant le juge (judiciaire ; administratif ; constitutionnel). Ces 20 dernières années, la garantie des droits fondamentaux s’est beaucoup développée en France. Tout cela fait partie du droit constitutionnel. Jusqu’en 71, la Constitution ne rassemblait que les informations techniques, mécaniques qui régissaient les rapports entre institutions ; depuis, le DC comprend aussi la protection de la personne, de

1690 et plus tard Montesquieu dans son œuvre « L'esprit des lois » de 1748. Ce principe d'équilibre des pouvoirs est une théorie qui est étroitement liée à la doctrine de Montesquieu : la séparation des pouvoirs, elle ordonne que les trois grandes fonctions de l'Etat, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire soient chacune exercée par une instance ou un organe différent. A l'avènement de la Vème république, dans sa constitution, on distingue une rupture par rapport à la tradition

6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) : HIERARCHIE DES NORMES ............................

les objets de valeurs sont répartis par autorité dans une société» Analyse du systeme politique. 1974 On accordera une place fondamental à la GB et les USA. NB: les récentes réformes de juillet 2008 glissent encore vers un régime présidentiel en France. Avant-propos : Le pouvoir politique. 02 : Le pouvoir politique _Il existe un caractère permanent du Pouvoir. La notion de Pouvoir est un phénomène social qui ne touche pas seulement au plan Politique _Le pouvoir EST un phénomène social

indispensable au niveau constit avant ca, certaine procedure devait etre suivi : * revision constit art90 de la constit de la 4eme rep -procedure longue et complexe et necissiter lintervention du parlement inadaptation au circonstence de la France -le gouv de degaulle a pu commencer et son projet de constit a pu commencer loi constit du 3 juin 1958 = -delegation du pouv constituant par le biais du lart 90 de la constit de 1946 en faveur du gouvernement -elle fixe les principes que la nouvelle

Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice de l’Etat français prend ses racines dans la monarchie d’Ancien Régime, puis est définitivement acquise grâce à la Révolution française de 1789. En effet, les premières traces de la nation française apparaissent avec l'expression "Royaume de France". Cette idée de Nation s'affirme davantage lors de la fin

fonctionnement Ces personnes publiques sont marquées par le principe de l’Etat unitaire. A. Importance du principe de l’Etat unitaire Ce principe figure dans la Constitution française et plus précisément à l’article 1er qui proclame notamment  « la France est une République indivisible … son organisation est décentralisée ». Ce principe est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous