L Exercice Du Droit De Greve

FRANCE Un droit bien réel, mais très dépendant des rapports de forces En France, le droit de grève existe bel et bien et les salariés ne se privent pas de l’utiliser. Depuis cent quarante ans, ce droit n’a cessé d’évoluer, en réponse le plus souvent aux épisodes marquants de la lutte de classe. Le cadre juridique dans lequel ce droit s’exerce est relativement peu contraignant, mais la tentation de le remettre en cause est forte au sein de la classe politique. Plusieurs exemples montrent cependant

LE DROIT DE GREVE La dernière illustration est celle qui concerne la protection des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel burkinabé donna la preuve, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°36-2001 du 13 décembre 2001 relative au statut du corps de la magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice

Dissertation: Service public et droit de grève « Ni agonisant, ni miraculeux, le service public, s'il affronte régulièrement des crises demeure la pierre angulaire du droit public » (Jacqueline Morand-Deviller). Ses protagonistes, les fonctionnaires, demeurent selon Maurice Hauriou des « citoyens spéciaux ». Aussi, définir le service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que « personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL I) DROIT DE GREVE Liberté fondamentale accordée au sal, on ne peut pas remettre en cause ce droit mais il doit être utilisé dans le respect du cadre légal qu’il concerne. a) Définition Par la code du travail, mais précisée par la jurisprudence. Déf utilisée est celle de la CC La cessation complète du travail Acceptés : Les débrayages // Les grèves tournantes Non qualifiés de grève : Les grèves perlées (ralentir la cadence de travail) // Les

Les conflits collectifs et leur résolution [pic] Problématique : Peut-on exercer librement sont droit de grève ? I / Les différentes formes de conflits collectifs du travail. A/La grève. 1. Le droit de grève. 2. Grèves licites et grèves illicites. 3. Les conséquences de la grève. B/ Le lock-out. II/ Les modes de résolutions des conflits collectifs. A/ La conciliation. B/ La médiation

DROIT SOCIAL Droit du travail : relations collectives B1 Aide Sommaire ARCNAM - Aquitaine Attention, sur cette planche, tous les boutons sont ici inactifs, sauf celui-ci… Sommaire Plan Glossaire Exercice Aide < > Retour au sommaire Extraits des codes Accès au plan du chapitre, aux exercices et aux tests Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée Aide pour le vocabulaire juridique Navigation L'environnement juridique du droit des

conflits collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exceptionnellement lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit collectif. Ce sont des instruments de contrainte qui ont pour objet la détermination ou l'application des conditions de travail, d'emploi et de protection sociale. A) La grève La grève est avant tout la reconnaissance de l'existence d'une liberté

Le syllogisme juridique et la qualification en droit : instruments juridiques fondamentaux en droit français Les règles de droit s’appliquent à des situations déterminées ; elles ont un champ d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est

Le syllogisme juridique et la qualification en droit : instruments juridiques fondamentaux en droit français Les règles de droit s’appliquent à des situations déterminées ; elles ont un champ d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est

séquestration, pétition, diffusion de tracts, délégation des employés auprès des chefs de service. Cependant la forme la plus institutionnalisée est la grève, et c’est l’indicateur qui est généralement utilisé pour mesurer l’état des conflits. Les motifs des conflits sont divers. On distingue aujourd’hui 5 catégories de conflits : conflits de droit (11%), les salaires (39%), les conditions de travail (18%), l’emploi (25,5%), l’aménagement de la réduction du temps de travail (6,5%). La répartition