L Hypothèque Terrestre

activités telles que la chasse ou la pêche. Le Droit des Assurances : En effet l’Etat exerce un contrôle croissant sur les assurances et donc également sur les administrés ce qui lui permet de règlementer ce milieu. Le Droit des Transports maritimes terrestres et aériens qui relève du droit public bien que les compagnies de transport soient considérées comme étant privées. Car s’il y a un problème, un crash par exemple, c’est bien à l’Etat de régler ce problème comme lors de la catastrophe de l’Erika

Distinction entre moral religieuse et laïc  la finalité poursuivit par le droit. Ds la mrl laïc les rgl ne st plus inspiré par un dieu ms elles ont simplement pr vocation de définir les rgl du vivre ensemble, elle vise à améliorer les relations social terrestre. La mrl religieuse permet à un individu de parvenir au royaume céleste ds un but qui dépasse la vie sur terre. La religion (rprt de l'individu à Dieu)  1ère forme de structuration de la société, elle a défendu des rgl pr la société qui au-delà

fait des animaux (1385), responsabilité du fait des produits défectueux (loi de 1998, 1386-1 et ss). * Des réglementations particulières : les dommages causés par les téléphériques, responsabilité des aéronefs, responsabilité des véhicules terrestres à moteur (loi de 85). Les choses sous la garde de personne Ce sont des RES NULLUS. Il s’agit de choses non appropriées, qui n’appartiennent à personne. Des biens qui n’appartiennent à personne et qui n’ont pas de gardien. La victime ne pourra

tel que le brevet d’invention, le droit de renouvellement du bail commercial). A son tour, le droit commercial a donné naissance à d’autres droits qui semblent devenir indépendants à son égard tels, le droit des assurances, le droit du transport terrestre, maritime et aérien, le droit bancaire, le droit financier qui organise le marché financier ou le marché des capitaux ‘la bourse des valeurs’. Le droit commercial marocain trouve sa source dans des textes épars : • Le premier code du

justifié que l’impôt édicté par l’article 103, alinéa 7, a été acquitté sur les intérêts de ce prix. Les inscriptions de tous autres privilèges,hypothèques ou nantissements prises pour la garantie des créances productives d’intérêts ne peuvent être radiées que s’il est justifié que le même impôt a été acquitté sur les intérêts . Les conservateurs des hypothèques et de la propriété foncière et les greffiers des tribunaux qui contreviennent aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article

créancier ; elle peut aussi se faire entre le débiteur et le tiers. Subrogation conventionnelle consentie par le créancier « Lorsque le  créancier recevant son payement d?une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement » (article 1250 C. civ.). La convention va permettre au créancier d?accorder au tiers la possibilité de payer la créance. La technique de l?affacturage

l’engagement de l’acquéreur à : * affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ; * consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat ainsi que des pénalités et majorations. 2. Les principales caractéristiques de la TVA Il s’agit d’un impôt : * indirect de

contrats. Corps de règle applicables aux contrats spéciaux que l’on retrouve dans le CCiv. CCiv vise la vente, le bail, le contrat d’entreprise, le contrat de société, le mandat, la transaction et les suretés (cautionnement, nantissement, gage ou hypothèque). Avec l’application des subdivisions : certaines règles qui s’appliquent à ces contrats visés dans le CCiv mais qui ne sont pas dans le CCiv. Exemple 1 : vente commerciale : beaucoup de disposition dans le CCom Exemple 2 : le contrat de commission

c'est-à-dire ceux qui n'ont aucune sûreté réelle sur un bien particulier ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. En d'autre terme et faute de droits particuliers sur un bien déterminé, par exemple un gage sur un meuble ou un hypothèque sur un immeuble, ils ont un droit sur tout l'actif du patrimoine. Par exemple, lorsqu'une personne décède, ses ayant-droits héritent en principe des droits et des obligations de leur auteur. C'est ce que l'on appelle la transmission universelle

son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de suivre en principe la chose sur laquelle porte son droit en quelque main qu’elle se trouve Par exemple en cas de vente d’un bien hypothéqué, le créancier pourra saisir le bien qui a été vendu entre les mains de l’acquéreur. Le droit réel donne également un droit de préférence, c'est-à-dire d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par contre l’obligation, le lien de