L Impartialitté Et L Independance Du Juge

des Conventions subséquentes dont elle est saisie conformément à ses règles de procédure. Elle est juge, en dernier ressort, du contentieux de l’interprétation des Traités, Conventions et autres Actes juridiques de la C.E.MA.C. Elle est juge en appel et en dernier ressort des litiges opposant la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) aux établissements de crédit assujettis. Elle est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la C.E.M.A.C. et les Agents des Institutions

Judiciaire : Justice civile : Elle juge les conflits d’ordre privé entre les personnes. Exemples : Droit de succession, droit du travail, droit du logement (loyer impayé). Justice pénale : Elle juge les personnes qui commettent des infractions. Exemples : Vol, Meurtre, tags, consommations de drogues… Elle protège aussi les victimes. La justice pénale ne fait pas que punir, elle propose aussi des mesures de réinsertion par l’intermédiaire du juge d’application des peines. Nous allons

plusieurs niveaux. C’est un magistrat indépendant. Sa fonction est définie par l’article L7 du code de justice administrative qui dispose qu’ « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. » Son rôle est donc de présenter la règle de droit, les faits et les solutions possibles au litige soumis aux juges. Les conclusions rendues

droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable. 3.L’indépendance de la Justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

ses activités. 2.2 Chapitre 2 : Indépendance, responsabilité et pouvoirs 2.2.1 Article 3 : Indépendance La structure d’audit interne est placée sous l’autorité directe du Ministre. La fonction d’audit interne est ainsi exercée en toute indépendance par rapport aux entités auditées. Ainsi, le responsable de l’audit interne rend compte au Ministre. Il jouit de l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions et a le pouvoir de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour exercer son mandat

d’un arbitre, le juge peut procéder à la désignation. - Rôle de l’arbitre : est de trancher le différent entre les parties, comme le ferait un juge. - Pouvoirs et responsabilité : pour exercer sa mission, l’arbitre peut demander aux parties de fournir les explications dont il a besoin ; l’arbitre est compétent pour accorder des mesures provisoires ou conservatoires « avant dire droit » ( c’est avant de se prononcer sur l’affaire) ; l’arbitre peut également bénéficier d’un juge d’appui pour réunir

Le rôle du juge dans la création du droit Le métier de juge est, de façon traditionnelle, le plus lié a l'idée de droit. Le quotidien juridique est saisi par le citoyen plus par la prisme de l'organe juridictionnel que par les autres pouvoirs constitués. C'est pour ça qu'il arrive à se demander quel est le rôle du juge dans la création de la règle de droit. Le rôle du juge ou ses attributs peuvent être assimilés au pouvoir judiciaire, qui est la fonction consistant à juger, c'est-à-dire

pénal Légalité des peines et des délits  Nul ne peut etre poursuivi ou condamné si l’infraction ou la peine n’est pas contenue dans la loi. Grands principes de la Convention des Droits de l’Homme - Droit à un procès équitable - Indépendance et impartialité d’un juge, pas seulement un principe il faut que cela soit visible aussi. Autorité judiciaire liée au respect des lois. - Publicité de la justice : chacun peut vérifier dans quelles conditions la justice est rendue. Possibilité de huit clos

rapporteur public nécessaire à la juridiction administrative « Le rapporteur a une mission bien précise qui est celle d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale, sur les circonstances de faire de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction