L Impartialité Du Juge Dans Le Code De Procédure Pénale

d'état : c'est la loi du 30 juin 2000 qui a instauré une nouvelle procédure d'urgence à savoir le référé liberté. Le but est de réhabiliter et renforcer le juge administratif comme protecteur des libertés. Traditionnellement, le juge judiciaire était compétent en cas de voie de fait c'est à dire en cas de violation grave d'une liberté publique. Désormais, dans ce cas, le juge reste administratif sauf exceptions. Cette loi dispose que le juge des référés qui est administratif peut ordonner toute mesure

ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Art. 22. Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à la défense. Chapitre II :Des devoirs Art. 23. Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois, et les règlements de la République. Art. 24. la

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu considérable de notre vie publique. Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur

inculpé, qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Article 22 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. CHAPITRE II - DES DEVOIRS (Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28) Article 23 Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la

 gardé à vue ou inculpé, qu'en vertu d'une loi  promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.  Art. 22 Nul ne peut être arbitrairement détenu.  Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite  d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.  CHAPITRE II  DES DEVOIRS  Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28  Art. 23&nbspToute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la  Constitution, les lois et les règlements de la République

Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif

libertés. Par voie de conséquence plus on a une vision large de l’ordre public plus on aura des limites importantes à l’exercice des libertés. Si l’ordre public est envisagé de façon trop floue il y a un risque d’atteinte excessive aux libertés. C'est le juge qui a un moment va trancher pour savoir si la police administrative est allée trop loin en portant une atteinte injustifiée aux libertés. Le deuxième intérêt : l’ordre public est le but de la police administrative. Si on part du principe selon lequel

en oeuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte. "   Art. 5. Un chapitre Vbis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :   "   CHAPITRE Vbis . - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail   Section 1re . - Dispositions

totalement méconnue par les Facultés de Droit. Certains de ses aspects étaient en effet abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites