L Impartialité Et L Independance Du Juge

poche, p. 10. 6 Ibidem. 1 2 2 I. Les parties, les arbitres et les bonnes pratiques internationales A l’image du juge étatique, l’arbitre exerce une mission juridictionnelle et doit, comme tout juge, être indépendant et impartial. Toutefois, à la différence du juge étatique qui est nommé, l’arbitre est choisi par une ou des parties et son indépendance doit justifier la confiance qui a conduit une partie à le choisir. Ainsi qu’on l’a opportunément observé, l’arbitre doit « être

L’impartialité du juge administratif « Nemo judex in re sua – Nul n’est juge en sa propre cause. » ou encore, « Nul ne saurait être juge et partie. ». Il ne saurait en effet faire preuve d’impartialité. Le principe de l’impartialité est une notion ancienne. Elle a d’abord été marquée par des conceptions moralistes, car, en toile de fond, se profilent en effet les qualités dont doit faire montre un juge, de ce que doit ou devrait être un « bon juge ». C’est le fondement du bon fonctionnement de

n°96–652, ont déterminé les conditions de mise en œuvre de la médiation ordonnée par le juge. La médiation judiciaire se définit comme “..tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige”. Cette loi a été insérée dans le Code de procédure civile aux articles

large elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les juges tandis qu'au sens étroit elle est utilisée pour parler d'une solution particulière d'un juge à un problème de droit donné. Le droit s'organise autour de deux axes principaux: l'élaboration de la loi par le législateur et la jurisprudence, c'est à dire son application par le juge. La loi est sans conteste une source du droit, elle appartient au pouvoir législatif et est par nature une source du droit puisqu'elle a été pensée et

partie de l’Etat, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatifs et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit. Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide

Misson, dans ce chapitre, nous parle du juge face à la loi. Il scinde son analyse en cinq points. Tout d’abord, il va nous parler de la séparation des pouvoirs dans le temps. Au XVIIIème siècle, le juge était vu comme « la bouche de la loi » ce qui signifie que son rôle consistait à appliquer les écrits à des cas concrets de manière mécanique dans le but de faire respecter strictement la loi mais, à l’heure actuelle, la situation est plus nuancée. En effet, le juge doit appliquer la loi et ce de façon

Les avocats généraux sont chargés de présenter ce que l’on appelle un dénommé. C’est un avis juridique sur le cas étudié, cet avis doit être donné en toute impartialité et toute indépendance. Ceci est très important. La cour est aussi composé d’un greffier, c’est enfaite le secrétaire général de la cour. Donc la cour est composée d’un juge par Etat membre. Il existe différente chambre pour la cour : -tout d’abord la chambre composé de 3 à 5 juges, c’est ces chambres qui vont juger le plus de cas

entre particuliers. Par conséquent, pour agir en action, le propriétaire va devoir se tourner vers le tribunal judiciaire. Cas pratique 2 - Faits : Deux entreprises ont conclu un contrat de commerce international mais veulent éviter le recours à un juge public en cas de litige. Question de droit : Comment doivent- elles procéder ? Solution : Des modes alternatifs de résolutions de litige sont envisageable dans le domaine international, ces deux entreprises peuvent donc passer par un mode de conciliation

U.A.G - INSTITUTION JUDICIAIRES | INTRO : * Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif

qui concerne le juge étatique, son indépendance est essentiellement envisagée à l'égard des pouvoirs publics, et notamment du pouvoir exécutif, alors que son impartialité, du moins dans sa dimension subjective, est plus liée à son comportement. En ce qui concerne l’arbitre, la question soulevée est un peu plus complexe. Si l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont deux éléments logiquement distincts, ils sont toutefois regroupés sous une seule et même bannière par le juge. L’indépendance