L Impartialité Du Juge Dans Le Code De Procédure Pénale

Le Juge d'instruction et ses réformes Introduction: En france, l'institutuion judiciaire est une oraganisation au fonctionnement complexe, héritée de son histoire. Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelées ordres. L'ordre administratif désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d'État. Ses juridictions sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à des problèmes faisant intervenir l'Administration. Il se compose au

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc

considérable sur le droit et sur la pratique judiciaire de l’ensemble des pays africains dont les Etats béninois et togolais. Avant cette époque, et plus précisément en 1974, et même après celle-ci, l’attention s’était plutôt concentrée sur le nouveau code de procédure civile français, qui sous l’influence de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, se formait par fragments successifs. Qu’il s’agisse de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou de l’article

l’article 121 de la Constitution, le président de la Cour suprême, avant son entrée en fonction, prête serment devant le bureau de l’Assemblée nationale en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour, et de me conduire

euros d'amendes pour les personnes morales ( article 131-1 du Code pénal), jugés donc devant la Cour d'assises. Le crime dans sa qualification juridique s'oppose au délit et à la contravention. Le délit quant à lui, est une infraction d'un degré de qualification secondaire, punissable au maximum de dix ans  et d'une amende entre  3 750 et 500 000 euros (article 131-3, 131-4 du Code pénal et article 381 du Code de procédure pénale) et jugé devant le tribunal correctionnel. Cette réforme se traduit alors

exécutif). A proprement parler en France, le pouvoir judiciaire n’existe pas : titre VIII de la C intitulé « De l’autorité judiciaire » et non « Du pouvoir judiciaire ». Ne pas confondre indépendance des juridictions et indépendance des juges : impartialité et indépendance. Section 1 : La protection constitutionnelle de l’indépendance de la justice §1 – La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance de la justice Le principe constitutionnel de l’indépendance de la justice. Le président

qui contient le serment que prête tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, avant d’entrer en fonction. Ce serment est ainsi libellé : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant

sous réserve des dispositions contenues dans la présente loi, à exercer la fonction de commissaire aux comptes et à attester à ce titre de la sincérité et de la régularité des comptabilités et des comptes, conformément aux disposition prévues par le code commerce ». L’expert comptable doit justifier son titre délivré par les institutions d’enseignement supérieur et de son inscription au tableau national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés pour exercer sa profession

cette impartialité n'est pas toujours respectée, notamment au sujet de répression pénales qui selon l'individu , son influence pour la plupart des cas et sa réputation est plus ou moins gracié en ce qui concerne la sanction imposée selon l'infraction commise. I) LES PRINCIPES DE LA JUSTICE a) le principe d'égalité Le principe de l'égalité de devant la justice signifie que « toute personne a une égale vocation à être jugé par les même juridiction et selon les même règles de procédure,sans la

Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution Haïtienne de 1987 Mai 2011 « La nomination du Juge d’instruction par l’exécutif, un entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution haïtienne de 1987 » Plan Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif