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Distinction entre copropriété et indivision

2626 mots 11 pages
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Loi organique n°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême
I. Organisation
Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative.
Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Le président de la Cour suprême est choisi parmi les magistrats du premier grade.
Art. 3 – Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 121 de la Constitution, le président de la Cour suprême, avant son entrée en fonction, prête serment devant le bureau de l’Assemblée nationale en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 4 La Cour suprême comprend deux chambres :
– la chambre judiciaire et – la chambre administrative.
Art. 5 – Chacune des deux chambres est composée d’un président de chambre et d’au moins quatre (4) conseillers nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 6 – Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet général composé du procureur général et des avocats généraux nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 7 – Avant leur installation, les présidents de chambre, le procureur général, les conseillers des chambres et les avocats généraux prêtent serment dans les termes suivants :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions dans

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    La circulaire invoquée par les époux Mathieu sur la question prioritaires de constitutionnalité est-elle recevable ? Les dispositions législatives contestées sont-elles applicables au litige ? Le Conseil d’Etat renvoie la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E….

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  • La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
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    Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. " Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables.….

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    Comme de tous les autres Etats, la constitution (loi suprême) se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Définitions Constitution : Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement d'un Etat et de ses institutions. Les pouvoirs publics sont l'ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l'Etat. Les institutions sont les organes permettant à un système de fonctionner. Les instituions nationales sont les organes permettant à un Etat de fonctionner : parlement, gouvernement et Président de la République.….

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    [pic] Semestre : 2 Année universitaire : 2008 / 2009 Administration d’état : L’administration d’état est l’instrument de gouverner pour gérer les affaires quotidiennes du peuple. La constitution dispose que le gouvernement dispose de l’administration, cette dernière agit par l’intermédiaire des personnes appelées autorités administratives, celles-ci prennent des actes administratifs. Le roi : Le roi détenteur d’un pouvoir aussi bien politique qu’administratif. En vertu de certains articles de la constitution, le roi détient certains pouvoirs qui sont du domaine administratif.….

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    Article 5 : Le Président veille au bon fonctionnement de la constitution … C’est peu de choses Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. I Un statut prééminent . L’élection source de légitimité Le prsdt dispose de par l’élection d’une sur légitimité et de par la constit d’une sous responsabilité.….

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  • Cite hlm
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    On peut consulter sur le site Web du Conseil constitutionnel la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, déclarant conforme à la Constitution la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, loi qui avait été déférée au Conseil le jour même par 67 députés (dont les anciens premiers ministres Jacques Chirac, Maurice Couve de Murville, Pierre Messmer, Michel Debré et Jacques Chaban-Delmas) et 62 sénateurs. Le Conseil constitutionnel avait à l'époque estimé que l'absence de mention de l'état d'urgence dans la constitution de 1958, jointe à diverses modifications de la loi de 1955 depuis 1958 (soit sous le régime introduit par la Constitution de 1958) et considérant qu'il appartiendrait « au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré » n'impliquait pas que loi déférée devant lui puisse être non conforme à la Constitution. La préfet de Police de Paris a interdit tout rassemblement « de nature à provoquer ou entretenir le désordre sur la voie et dans les lieux publics » de samedi matin 10h à dimanche 8h.….

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  • Outil 8 D Cla De R Vision De La Constitution
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    d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la < Constitution>; - de l'article 12, alinéa 3, de la < Constitution>, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition; - de l'article 21, alinéa 1er, de la <Constitution>; - de l'article 22 de la <Constitution>; - de l'article 23 de la <Constitution>, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la <Constitution>, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la < Constitution>; - de l'article 29 de la < Constitution>; - du titre III de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la <Constitution>; - de l'article 111 de la <….

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  • La définition matérielle et limitative du domaine de la loi (article 37 de la constitution) a-t-elle en pratique opéré une véritable révolution juridique ?
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    Comme il s’agit ici de démontrer une effectivité d’une procédure, il est nécessaire d’aborder en premier lieu la lettre constitutionnelle, et donc sa portée théorique, afin de pouvoir voir et comprendre ensuite sa portée réelle. I : La lettre constitutionnelle, expression de la volonté des constituants de garantir l’importance du pouvoir exécutif… A) La portée première de l’article B) Un article qui s’inscrit dans une volonté globale de renforcement de l’exécutif. II : …Volonté toutefois ébranlée par la pratique des institutions juridiques.….

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    C’est dans ce contexte de tension que la Constitution de l’an 3 montre les limites de son fonctionnement. En effet, Cette Constitution est difficilement révisable, le régime étant instable à cause de la guerre, la Constitution doit être….

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    Si cette loi organique reste quelque peu dans l'ombre de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (3) , elle n'en est pas pour autant dénuée d'intérêt dans la mesure où elle apporte des modifications substantielles, apparemment du moins, à cette institution. Le CESE — ancien Conseil économique et social (CES) —, auquel la Constitution consacre son titre XI (4) , est analysé classiquement comme la « troisième assemblée constitutionnelle », aux côtés de l'Assemblée nationale et (5) (6) du Sénat . Assemblée consultative, sa mission, « originale et unique » , consiste à éclairer par des avis, rapports et études, les choix économiques et sociaux du Gouvernement et désormais du Parlement. Ce rôle consultatif présente la spécificité, à la différence du Conseil d'État et de divers organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d'opinion.….

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  • Distinction entre tentative et complicité
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    Catégories |Sursis simple et partiel |Sursis avec mise à l’épreuve |Sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG | | |Définition générale |Mesure qui suspend l’exécution de la peine si une cause de révocation n’intervient pas et qui efface la condamnation | | |après un délai. Le sursis est une faveur et non un droit (art. 734 CPP) | |But |Favoriser la réinsertion sociale du condamné en lui évitant l’influence corruptrice de la prison, le dissuader de | | |récidiver par la menace d ‘exécution de la peine en cas de rechute et d’adapter la sanction à la personnalité et au | | |comportement de la personne | |Origine |Loi Béranger du 26/03/1891, accordé à |1958, concerne plus l’amendement du |Loi 83-466 du 10/06/83.….

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