L Imprévision Par Le Contrat

parfaitement illustrée avec le rejet par la cour de cassation de ce qu’on appelle la révision judiciaire des contrats pour imprévision. Elle a été affirmée par l’arrêt Canal de Craponne de la cour civil de cassation du 6 mars 1876. Le litige trouvait son origine dans un contrat qui a été conclu en 1567 entre un certain Adam de Craponne et des propriétaires d’une petite ville du Sud de la France. Dans ce contrat Adam s’était engagé à creuser un canal destiné à arroser des terres agricoles et à l’entretenir pour

Titre 2 : Les effets du contrat On est dans le cas d’un contrat valable. Quels sont les effets d’un tel contrat ? Le premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la

Fiche 3: Le contrat administratif: régime juridique: Le principe veut que ces principes soient propre au DA cependant certains principes sont commun au DA et au D privé. I- La réception de l'adaptation de certains principes du droit commun des contrats: 1) CE 1909 Compagnie de messageries maritimes et autres: Il s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution

droits peut etre abroge (et il doit l'etre sur demande d'un interesse) et peut etre retire. Seance 5 - La notion de contrat administratif I. Les contrats administratifs par determination de la loi Sont administratifs par determination de la loi: - les contrats de travaux publics, et notamment les marches de travaux publics (art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII) - les contrats d'occupation du domaine public passes par l'Etat, les CT, les etablissement publics (L2331-1 du code general de la

débiteur peut être tenu d'accomplir un fait: Par exemple, effectuer une livraison. Le débiteur peut être tenu d'une abstention: Avec l'obligation de non-concurrence, lorsque l'on travaille dans une entreprise, il peut être prévu qu'à l'issue du contrat de travail, on soit tenu de ne pas aller travailler chez un concurrent.     Le propre des obligations juridiques est d'être assorties d'une sanction: quand on demande à un entrepreneur de construire un mur de séparation dans un jardin, et que

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection

remarquer en premier lieu, que la seule désignation du tiers en cas de contestation est visée par le caractère d’ordre public, et non sa méthode de fonctionnement. Ils relèvent ensuite le rôle simplement subsidiaire de l’expert, qui est au service du contrat et non là comme seule personne objective à l’affaire. Son rôle est de surmonter les blocages contractuels en cas d’impossibilité pour les parties de fixer un prix (non en cas d’absence de volonté de l’une d’elle de le fixer). Le but ici est, non pas

réglementaire {draw:rect} Contrat administratif {draw:rect} TC UAP 1983 En principe un contrat conclu entre personne privée, même s'il concerne un Service Public, n'est pas administratif . De plus, lorsqu'un contrat est conclu entre 2 pers publiques, il y a présomption de rencontre de 2 gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif CE Consort

que passivement. On accepte ojd la cession de créance. On n’admet toutefois pas la cession de dettes en droit français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle