L Imprévision Par Le Contrat

L’obligation de moyens : le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute C. Les classifications des obligations en fonction de leurs sources (art. 1370 C. civ.) 1. les a. b. c. d. distinctions du Code civil La loi Les quasi-contrats Les délits Les quasi-délits 2. La distinction des actes juridiques et des faits juridiques a. Le fait juridique est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit Ø Les faits volontaires : ils sont voulus par

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en

sécurité juridique dans les contrats en imposant des formes impératives (rédigé à l'écrit et apparition de formules verbales) pour l'existence juridique des contrats et autre. On dit du droit romain que c'est la raison écrite (ratio scripta). L'inconvénient du droit romain est que si la forme n'est pas respecté, le contrat n'existe pas juridiquement même si les deux parties sont d'accord et il y a surtout de problème lorsque la négociation se fait à distance ou que le contrat veut être conclu très vite

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et

provisoires d’une étude… (ex : avant délibération, la copie de l’étudiant n’est pas communicable). Ils doivent être administratifs cad émanant d’une administration publique ou détenus par celle-ci (ne sont pas communicables les actes de l’état civil, les contrats droit privé…). Ils ne doivent pas être nominatifs (ex : un candidat à un concours qui a été refusé peut demander le rapport de la commission. On va lui donner une photocopie, en occultant le nom et en ne gardant que le résultat), sauf exceptions

responsabilité de l’administration a été consacrée CE 6 février 1903 Terrier : le CE connait des litiges entre les collectivités locales et les personnes du droit privé CE 31 juillet 1912 : La société des granits porphyroïdes de Vosges : dans le cas d’un contrat entre la ville de Lille et ladite société concernant la fourniture des pavés qui n’a rien à voir avec le service public ne relève pas de la juridiction administrative CE 23 décembre 1921 : Société générale d’armements : il y a des services dont l’Etat

administratif unilatéral, ce qui signifie que l’administration a le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. L’administration a également à sa disposition le contrat administratif qui  présente de nombreuses spécificités par rapport au contrat de droit civil. Ces moyens sont utilisés à l’occasion de son activité  dont le cadre reste celui du service public.                      TITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC   C’est apparemment une  notion très

 DES  CONTRATS  OU  DROIT  DES  OBLIGATIONS   BIBLIO  :   • Studyrama,  JB  LAYDU  «  Droit  des  Obligations  »   • R  CABRILLAC  «  Droit  des  Obligations  »   • «  L’Essentiel  des  droit  des  obligations,  GLIALINO,  C  RENAULT  Brahinsky   • Droit  civil  des  Obligations,  Anales  du  droit,  Annie  Batteur       PARTIE  I  :  LA  NOTION  ET  LA  FORMATION  DU  CONTRAT     Avant