L Imputabilité De L Infraction

dirigeants d’un dancing avaient formé une requête par laquelle ils réclament à la commune une indemnité pour la faute qu’aurai commis le maire en ne les empêchant pas, grâce à son pouvoir de police, de commettre plusieurs graves infractions aux conditions de sécurité, infractions qui ont provoqué un incendie entrainant la mort de 147 personnes. Le juge a considéré que les fautes des dirigeants étaient si graves qu’il a rejeté la demande d’indemnité. Un autre exemple, du TA de Marseille du 17 janvier

preuve relevant exclusivement du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur lequel la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle, sous réserve du respect du régime de la charge de la preuve. Lorsque la faute invoquée se double d'une infraction pénale, la décision de la juridiction pénale s'impose au juge civil : Soc. 8 février 2000 transports Barraud c/ Ragot arrêt n° 772 D : dans cette affaire, la lettre de licenciement était motivée par un vol ; le tribunal correctionnel a relaxé le

accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986)

la loi (délinquance)= en droit pénal l’acte répréhensible est une infraction. Il n’a pas pour objet de protéger : il est répressif, il est l’émanation de la puissance publique qui porte atteinte à des droits fondamentaux (liberté de circuler). Le droit pénal relève aussi du droit privé également car dans le contenu du droit pénal il existe toute une série de règles qui visent à protéger la personne qui a commis une infraction (ex : présomption d’innocence). III] Le droit civil 1) Le droit

retard est possible; ce n'est qu'à partir de la mise en demeure que les intérêts de retard seront dus et commenceront à courir si l'obligation porte sur une somme d'argent. La mise en demeure renverse la charge des risques.(1138 al.2 in fine) 2° Imputabilité de l'inexécution: A) Charge de la preuve de l'imputabilité: Qui doit prouver que l'inexécution est imputable au débiteur? a) Obligation de moyens et de résultat: Cette distinction repose sur 1137 et 1147 du Code civil, elle a été dégagée à partir

intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une réparation effective et suffisante

associations de défense de l’environnement. Ils défendent les intérêts collectifs. b) le droit international privé : pollution transfrontière qui concernent des acteurs privé qui s’opposent. 3- le rôle du droit pénal De très nombreuses infractions pénales C) Le caractère interdisciplinaire du droit de l’environnement Il n’y a pas seulement une diversité des matières juridiques concernées mais il faut regarder au delà du droit et intégrer l’évolution des sciences naturelles et sociales

garantie de prévisibilité des décisions. Cela permet la sécurité dans l'action. L'application logique est une garantie la sécurité juridique. La sécurité juridique est l'une des valeurs primordiales du droit. Mais elle n'a d'intérêt que si les infractions aux règles des lois sont sanctionnées. 2 – Un ordre sanctionné  Sanction : Suite logique d'une situation. [pic] Diversité des sanctions : Il y a trois ordres de sanctions. [pic] Sanctions administratives : prononcées et appliquée par

garantie de prévisibilité des décisions. Cela permet la sécurité dans l'action. L'application logique est une garantie la sécurité juridique. La sécurité juridique est l'une des valeurs primordiales du droit. Mais elle n'a d'intérêt que si les infractions aux règles des lois sont sanctionnées. 2- Un ordre sanctionné  Sanction : Suite logique d'une situation. [pic] Diversité des sanctions : Il y a trois ordres de sanctions. [pic] Sanctions administratives : prononcées et appliquée par

mandat de protection, sauvegarde de la justice ou encore mesure d’accompagnement judiciaire. - les sanctions pénales : l’application des peines est gouvernée par différents principes P.L.I.N La Personnalisation de la peine, la Légalité des infractions et des peines, l’Individualisation de la peine et par la Non rétroactivité de la loi pénale. *Les crimes seront sanctionnés de réclusion ou détention qui elles mêmes seront à perpétuités ou à temps. *Les Délits peuvent être sanctionnés d’emprisonnement