L Imputabilité De L Infraction

possibilités de mesurer les conséquences des actes qu’elle a commis. Dimension forte en droit pénal : si une personne n’a pas toutes ses facultés mentales au moment où elle a commis une infraction pénale, on va dire que l’acte ne lui était pas imputable, elle était atteinte d’un trouble mental = clause de non imputabilité. En droit civil : évolution contemporaine qui a consisté à éloigner la responsabilité civile de la notion d’imputabilité. L’évolution du droit francais a consisté à condamner civilement

retrouve au MA. L’amende est un multiple de la peine. La confisca° au départ = peine accessoire. Au début confisca° du patrimoine tt entier, sous Empire, cela peut etre la confisca° d’un bien précis. Section 3 : l’objet de la répression : les infractions L’infrac° n’est pas simplement le fait matériel. Ne se résume pas à ce fait objectif, c’est plutôt l’acte accomplis sciemment. I) Les elements de l’infraction A) La considéra° de l’element intentionnel Certainement eu une époque où le fait objectif

et - un élément moral. a) l’élément légal : Cet élément tire son fondement des dispositions des articles 10 de la constitution et 3 du code pénal selon lesquelles nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées. b) l’élément matériel : Il consiste en un acte ou une abstention contraire à la loi, cet acte peut être positif ou négatif (Art. 110 CP). c) l’élément moral : En règle générale, l’élément

veiller à ce qu’on voit s’il est possible d’avoir une intervention dans le milieu de vie, la famille. Ce n’est que si c’est néfaste (mais qu’est-ce qui est néfaste ?) qu’on interviendra. 3. Lorsque l’enfant mineur commet des faits qualifiés infractions car un mineur n’est pas pénalement responsable. Nous verrons ce qu’on peut faire, comment les juges réagissent. On se baser sur la loi du 8 avril 1965, modifiée de nombreuses fois, notamment en 2006. Un enfant est un incapable en droit ; cela

dépenses publiques en prohibant la corruption et en évitant l'inflation (bonne administration); de mettre en place des règles publiques obligeant les dirigeants politiques à rendre compte de leurs actions devant la population (responsabilité et imputabilité); d'assurer que l'information soit libre et facilement accessible à tous les citoyens. Construire une gouvernance se traduit par l'art des sociétés à se construire une communauté, qui permette de maintenir la paix intérieure et l'équilibre avec

Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers, 4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit pénal des affaires, 5e éd., 2004, Armand Colin. - A. VITU

: La responsabilité : Se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles ou pénales et parfois seulement disciplinaires. La Responsabilité pénale : L’obligation de répondre des infractions personnelles qui perturbent l’ordre social. C’est la violation de la loi ,c’est la société qui est la victime.  Les éléments qui caractérisent la responsabilité pénale :  La sanction de l’atteinte portée à l’ordre public : Elle vise donc

l’action. Autrement dit, l’application logique des règles de droit est une garantie de la sécurité juridique. La sécurité juridique est une des valeurs primordiales du droit car elle permet à un ordre d’exister. Elle n’a d’intérêt qu’autant que les infractions soient sanctionnées. Il ne suffit donc pas à l’ordre juridique d’être logique. • Un ordre sanctionné. Les sanctions sont diverses. • Diversité des sanctions. Les sanctions sont au moins de 3 ordres. Il y a d’abord les sanctions administratives.

DE LA FRAUDE  INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I - MANIFESTATIONS, CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE I - Notion de fraude et délits voisins 1) Définition de la fraude 2) Délits voisins 3) Autres infractions et délits dans les affaires II - Manifestations, causes et conséquences A/ Fraude au détriment de l'entreprise () Dans différents secteurs économiques 1) Les banques 2) La grande distribution 3) Les assurances

Empire => rescrit Adrien sur phy de IF : IF => intent° auteur => pas que résultat matérielPas peine pr HI mais peine pr celui qui a fait HV ou tentative de HV Praeter intentionnel => HV va au-delà de intention principale auteur B – la q° imputabilité => pleine possession de ses moyens / libre arbitre Adulte => malade mentaux :Ulpien : Folie => HI / dommage animale comparable Emp Marc Aurel => interdit punir fou ds rescrit / pers ) condamné par maladieEnfant => in concreto / principe