L Imputabilité De L Infraction

punir les coupables. Ces comportements réprimables, sont déterminés par la loi (infraction + sanction). Objectif du droit pénal n'est pas de réparer le dommage subit par la victime, les amendes sont payées à l'Etat. Resp pénale ne crée pas de rapports d'obligations. Resp civile contractuelle ou délictuelle : cherche avant tout à réparer le dommage subit par la victime, cela peut-être à l'occasion d'une infraction pénale. Ex : je casse les lunettes de mon voisin pcq je lui met un poing. Il s'agit

Majeure=>Mineure=>Décision ex : tous les hommes sont mortels=>Socrate est un homme=>Socrate est mortel Raisonnement par analogie : qd pas de règle pour un cas précis, on cherche la règle pour un cas semblable, analogue. (impossible en pénal où infraction doit être prévue) Raisonnement a fortiori : si un incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé

"l'enfant appartient au lit", la filiation illégitime ne trouve pas sa place en Droit musulman. Ce principe découle directement de la gravité qui caractérise le crime et péché de zina, lequel figure parmi les "houdoud", c'est-à-dire parmi les infractions les plus graves et les plus sévèrement réprimées par le Coran. Cette sévérité s'explique par l'atteinte que porte un tel acte à l'organisation familiale et partant à l'ensemble de la société. A son tour, le droit marocain ne reconnaît et ne protège

au paiement.  B/ les autres personnes publiquesCollectivité territoriales (département régions), les établissement public nationaux ou locaux. → elles sont pénalement responsables. Mais elle est subordonné a 2 ou 3 conditions :1 – une infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne publique2 – elle doit avoir été commise pour le compte de la personne publique, sinon les la responsabilité propre de la personne physique qui est engagée. 3 – (s’applique qu’aux

non pas les infractions civiles, administratives ou fiscales. L’infraction ne doit pas etre préscrite à la date de la demande d’extradition ni meme amnistier. Chaque pays peut avoir sa propre politique d’extradition. Elle n est pas accordée si les crimes en cause sont politiques ou si l’extradition est demandée dans un but politique. affaire Koné 1996 L’infraction commise doit etre une infraction reconnue dans les 2 pays. Faut que les lois prévoient la punition de cette infraction. Il n est pas

juridictionnel, selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation

protégés par le droit en témoigne l'article 6 du code civil qui depuis 1804 interdit de déroger par convention aux lois qui interessent les bonnes moeurs, ces bonnes moeurs sont egalement visées par des textes de droit pénal: il y a d'abord des infractions constituées des outrages aux bonnes moeurs et des attentats aux moeurs, le code pénal a par ailleurs puni l'article 225 – 1 tout discrimination fondée sur les moeurs, l'esprit de cette regle que l'on retrouve a l'article L12245 du code du travail

pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité civile se distingue d’autres espèces de responsabilité qu’on ne verra pas ici : - La responsabilité pénale : désigner une personne qui devra subir une sanction pénale lorsqu’une infraction a été causée ; - La responsabilité disciplinaire : désigner la personne qui devra répondre de manquements à une discipline collective ; - La responsabilité morale : Oblige une personne qui a commis un acte moralement répréhensible

ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité civile se distingue d’autres espèces de responsabilité qu’on ne verra pas ici : - La responsabilité pénale : désigner une personne qui devra subir une sanction pénale lorsqu’une infraction a été causée ; - La responsabilité disciplinaire : désigner la personne qui devra répondre de manquements à une discipline collective ; - La responsabilité morale : Oblige une personne qui a commis un acte moralement répréhensible à en répondre

. . Démonstration de l’entente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226 226 Imputabilité des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 Modification de la structure, de la situation juridique ou de l’activité de l’entreprise auteur des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autonomie des sociétés / Imputabilité entre société mère et filiale . . 229 232 181 La règle non bis in idem et le prononcé de sanctions dans