L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que les héritières de ce dernier lui ont réclamée en justice au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée ; pour preuve, de leurs allégations elles avaient versé aux débats une cassette contenant l'enregistrement d’une conversation téléphonique

conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité imitée du mariage, dif sexe non nécessaire. 1978 ( qualité d’ayant droit. (pas d’obligation : fidélité, secours, assistance. Dép charges exclusive ? (enf couple : si reconnu avt 1er anniv & qu’ils vivaient ens. (CSQ : créancier : théorie mariage apparent = condamnation solidaire + Enfant + Prestation

personnalité juridique. Cette notion de viabilité est délicate a appréhender et en cas de discussion sur ce point il appartiendra à une expertise médial de vérifier si l’enfant décédé était viable ou pas. C’est un critère important puisqu’il y a une incidence successorale. B. La déclaration de naissance A supposer que l’enfant soit né vivant et viable, une déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours maximum après l’accouchement auprès de l’officier d’état civil dans la mairie

5ème partie : LA SANCTION Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au

de paiement la même monnaie autre valeur : on peut se poser la ? de la prise en compte de la pvr d’achat. Le ppe en dt fr : le ppe du nominalisme monétaire : pour être libéré d’une dette somme d’argent il faut remettre le nominal stipulé, sans incidence du nominal perdu du pvr d’achat. Pour l’érosion monétaire il ne faut pas compter sur la loi, il n’y a pas de ppe de réajustement du paiement. Dans le valorisme il y a donc des effets pervers. Pour lutter contre, on a que des solutions particulières

indéniable en cas de rupture puisqu’il permettra à chaque concubin de récupérer notamment son mobilier sans avoir à rapporter la preuve de sa propriété. Sans convention, chaque concubin devra rapporter la preuve de la propriété des biens possédés par lui avant la vie commune. S’il revendique la propriété d’un bien acquis pendant la vie commune, il devra également en apporter la preuve. À défaut, le bien, quel qu’il soit, sera réputé appartenir aux deux concubins à hauteur de moitié chacun ; ← la

...................................................................................................................... p. 2 A. La preuve à rapporter.................................................................................................................................................................................................. p. 3 1. Objet de la preuve...................................................................................................................................

patrimoine c'est la fortune d'une personne. Pour les juristes, le patrimoine c'est l'ensemble des droits qu'une personne pourrait transferer à autrui contre de l'argent. Le patrimoine c'est l'ensemble des droits et des charges actuels et futurs dans lequel les droits repondent des charges. Le patrimoine est un ensemble de droits et de dettes. Quand on dit qu'on a un patrimoine on a à la fois des droits et des dettes. On dit que le patrimoine est une universalité juridique. Cela montre le lien entre le

façon qu'elle comptabilise les transactions et autres événements eux-memes. Ainsi, pour des transactions et autres événements comptabilisés en résultat, toutes les incidences fiscales y afférentes sont également comptabilisées en résultat. Pour des transactions et autres événements comptabilisés directement en capitaux propres, les incidences fiscales y afférentes sont également comptabilisées directement en capitaux propres. De meme, la comptabilisation d'actifs et de passifs d'impôt différé lors d'un

commerciale. On put aussi citer des procédures particulières confié aux AAI (Autorité Administrative Indépendante) * Conseil de la concurrence * AAF : (Autorité des Marchés Financiers). DROIT : CHAPITRE 4 : Les personnes, les droits et la preuve. SECTION 1 : LES PERSONNES JURIDIQUES PM (personnes morales) & PP (personne physiques) A) Reconnaissance des PJ (personnes juridique) * Tout individu va acquérir la personne juridique à partir de la naissance à condition d'être vivant