L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

l’existence de certains faits, un acheteur prétend par exemple qu’il ne peut plus rien payer. Le procès est un accident de la vie juridique mais comme cette éventualité ne doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités

englobe les communautés européennes. Il revenait à la doctrine de développer certains critères afin d’attribuer de façon définitive la personnalité juridique à l’UE :  Le critère de la permanence qui se déduit de la mise en place d’un secrétariat administratif garantissant la continuité de l’UE. Ce secrétariat exerce des fonctions auprès du conseil de l’UE et du Haut représentant de la PESC  Le critère de la volonté qui procède de la présence de l’UE sur la scène internationale et des prises de position

à l’un de ses membres de démissionner. Les commissaires sont choisis en fonction de leur compétence, de leurs engagements européens, et une fois en place, il doit exercer ses fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de la communauté. Il doit oublier sa nationalité. Cette indépendance il doit l’avoir principalement à l’égard de son Etat d’origine. L’Etat s’engage à ne pas le solliciter. F- Le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Equivalent

contractuel (comme servitude de passage par exemple). Le juge administratif a rappelé que le motif tiré de lʼexistence de droit privé nʼest pas au nombre de celui qui peut refuser le permis de construire. Le principe est donc respecté. Le droit dʼurbanisme le but dʼobtenir un développement hormonaux et cohérent dʼune zone. Les objectifs trouvent racine dans différents textes, (si un voisin à se plaindre il peut saisir le juge civil et non pas administratif). Le permis délivré sous réserve des droits des tiers

et ne présentent pas juridiquement de spécificité particulière, les libertés publiques par contre nécessitent de techniques de protection et de limitations originales qui relèveront de l’exercice du pouvoir de police et nécessiteront le recours au juge. C'est le régime de ces seules libertés publiques que nous allons étudier dans le cadre de ce cours. Partie 1 : la théorie générale des libertés publiques titre 1 : la notion de liberté publique Chapitre 1 : la définition des libertés publiques

saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité....................39 Chapitre 2 Un contrôle effectué sur saisine obligatoire de l’éxecutif .....................................53 Section I Le rôle clé de la Commission nationale de

vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers. D’autre part, il y a les intérêts de l’auteur d’une infraction qui, bien qu’ayant commis une infraction, ne doit pas être poursuivi et jugé sans pouvoir se défendre, et sans bénéficier de garanties propres à éviter tout abus dans le cadre de la mise en œuvre de la répression. C’est là le critère d’un Etat démocratique respectueux des Droits de l’Homme. En France, de ce point de vue, des

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S

canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes d’emprunts et endettement * Protection de malades mentaux * Litiges civiles ou commerciales < 1865€ * Baux * Protéger le patrimoine des mineurs Déroulement : Le juge de paix tient audience et décide seul, assisté de son greffier. S’il ne parvient pas

modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier