L Indépendance De La Justice Administrative

Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui

roi va s'appuyer sur le droit féodal. Le roi va alors utiliser plusieurs moyens comme le rachat de fiefs ou de certaines de leurs parcelles ( ex achat en 1286 du compté de Charte), la récupération de fiefs sans héritiers ou par l'affirmation de la justice royale comme la confiscation de fiefs pour manquement à des devoirs féodaux. Le roi peut également utiliser le droit féodal et à pu réunir des principautés au domaine royale par le mariage c'est l'exemple de la champagne qui est réuni par l'union

ce que la justice ? La justice : une autorité investie du pouvoir de juger Chapitre 1 : La justice, monopole d’Etat I / Le principe => Rendre la justice est le monopole de l’Etat : personne ne peut se faire justice lui même. => Evolution historique de la justice : • - Au Moyen Age : la justice est la prérogative de différentes autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée

exemple). Le droit moderne est né après la Révolution française. II-Présentation de la Justice en deux questions a) A quoi ça sert ? La liberté est un principe fondamental de la République. Mais pour que nous puissions tous vivre ensemble, il n’est pas possible de laisser chacun faire ce que bon lui semble. Les lois définissent donc les droits et les devoirs de chacun. Les missions de la Justice en trois ordres : -Protéger. -Sanctionner les comportements interdits (crimes, délits, contraventions)

[pic] Année 2007-2008 I) Historique de la magistrature A) Le pouvoir de justice équivaut au pouvoir de gouverner : Moyen Age La structure féodoseigneuriale qui s’installe autour de l’an mille est la structure essentielle du pouvoir de la société. A l’époque la justice équivaut à la souveraineté : le roi et les seigneurs qui ont le pouvoir font ce qu’ils veulent. Leur mission est de faire régner la paix et la concorde

Litiges qui naissent, cela nécessite qu'une personne impartiale se prononce sur la prétention au conflit et déclare publiquement laquelle des deux est justifiée. Dans toute société, il y a toujours eu des juges chargés de rendre des décisions de justice, on a besoin d' eux pour dire la vérité. L’Etat a donc organisé un service public dont le rôle est de trancher les litiges nés de l’application des règles juridiques. Les organes composant ce service public sont les juridictions. 1)

de cet ordre serait dût à la séparation des pouvoirs (qui vise a préserver a chacun des pouvoirs dans une sphère d’autonomie). Cette séparation entre l’ordre judiciaire et administratif est dût à l’affirmation de l’autonomie de la juridiction administrative qui trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges

Trois grandes catégories de juridictions - suivant les domaines du droit dont relèvent les affaires qu'elles traitent. - suivant la nature des litiges dont elles connaissent 1.Juridictions civiles 2.Juridictions pénales 3.Juridictions administratives Juridictions d'attribution  Juridictions ordinaires compétentes uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne

TROIS GRANDES CATEGORIES DE JURIDICTIONS - suivant les domaines du droit dont relèvent les affaires qu'elles traitent. - suivant la nature des litiges dont elles connaissent 1. Juridictions civiles 2. Juridictions pénales 3. Juridictions administratives • Juridictions d'attribution ≠ Juridictions ordinaires compétentes uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne

Les caractères du droit administratif 8 janvier 2006 Le droit administratif est un droit relativement récent. En juillet 1980, naît une décision du conseil constitutionnel selon laquelle le CE et les juridictions administratives sont indépendantes et que cela est un principe fondamental des lois de la république. A) La Révolution française La loi 16 /24 août 1790 pose le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puis confirmation par l’arrêt du 16 fructidor de l’an 3 pour mettre