L Indépendance De La Justice Administrative

Séance 4 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Définition juridique : Conseil d’Etat  (CE): En France, le CE est la juridiction la plus élevés dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil. Conseil Constitutionnel: Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi

judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions :

compétences et ses règles d’organisation. Selon l’expression de Jellinek, il dispose de la compétence de ses compétences. L’Etat dispose d’attributs propres ou exclusifs en matière : d’émission de la monnaie, de législation, de règlementation, de justice, de police… Les individus et les groupements se trouvant sur le territoire national sont soumis à son autorité. Pour faire respecter cette autorité, il dispose de la contrainte juridique et de la contrainte armée (l’emploi de la force publique

les institutions en intervenant notamment dans le domaine réglementaire, techniquement réservé au pouvoir règlementaire en vertu de son article 37. En outre, l’adoption de cette loi violerait le principe de l’indépendance de la juridiction administrative. Il revenait donc au Conseil Constitutionnel de répondre à la question de droit suivante : La validation des actes administratifs opérée par le pouvoir législatif constitue-t-elle une violation des principes constitutionnels français ? Le

mission d'assurer le service public de la justice. Le fait que cette fonction soit érigée en service public va entraîner un certain nombre de conséquences. Conséquences: L'Etat s'est approprié un monopole sur la fonction de juger. En contre-partie,le service public doit répondre à certains principes. Le fonctionnement de ces institutions va évoluer. Introduction La primauté du service public de la justice veut que la justice soit rendue au travers des institutions juridiques

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

également du droit communautaire qui s’occupe de l’UE enfin le droit européen qui s’occupe du Conseil de l’Europe et de la Cour Européenne des droits de l’Homme. La communauté européenne regroupe le Conseil de l’UE, parlement européen et Cour de Justice de l’UE. Droit privé s’oppose à droit public : C’est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les particuliers par exemple lorsqu’il y a divorce. Ces règles de droit privé peuvent s’appliquer sur les litiges de l’Etat dans

de règlement des litiges par la voie judiciaire. Le système judiciaire Chinois est encore perfectible du fait entre autre de la corruption bien ancrée dans les meurs, mais certaines réformes sont en cours. Elles visent notamment à une réelle indépendance sans interférences commerciale ou bien gouvernementales, mais aussi à faire reculer la corruption. Malgré ces lacunes, le système judiciaire Chinois se doit d’être performant et de répondre aux attentes légitimes de tous les citoyens. C’est

« jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant même les règles de droit, les individus

Constitutionnel (contrôlant et vérifiant le déroulement des élections et si une loi ou un traité est conforme à la constitution de la 5e Républiques). Bien qu’il ait des pouvoirs sur le Gouvernement et le Parlement il doit garder son indépendance avec la justice. B- Le gouvernement Tout comme le Président de la République, le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Il est composé du Premier ministre étant le chef du gouvernement et des ministres ayant des nominations particulières