L Indépendance De La Justice Administrative

Henrion de Pansey un conseiller d’Etat, cette célèbre citation a justifié la création d’une juridiction unique habilité à juger les actes de l’administration et le soustraire à l’ordre judiciaire. Tandis que l’article L121-1 du code de justice administrative dispose que le premier ministre est compétent pour présider l’assemblée générale du Conseil d’Etat on peut remettre en cause la séparation effective du pouvoir judiciaire et exécutif dans le fonctionnement du Conseil d’Etat. Le Conseil

Intro : Polysémie du terme justice : → Justice en terme de valeur (idéal de vertu selon Aristote) → Justice en tant qu'organes chargés de trancher les litiges → Justice en tant que pourvoir juridictionnel et services public. Institution judiciaire = juridictionnelles. Trancher les litiges c'est pacifier une société. Pour cela il faut des règles (les principes d'organisation de la justice) une structure (les tribunaux), des personnes (les gens de justices) Ex : dysfonctionnement l'affaire

d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux », quatre sections qui assurent la mission administrative et une section « du rapport et des études » qui établit notamment le rapport annuel du Conseil d’État. En outre, le Conseil d’État est chargé de la gestion des tribunaux administratifs créés en 1953 et des cours administratives d’appel qui datent de 1987. 1.1. La mission contentieuse du Conseil d’État Cette fonction, bien que non mentionnée dans la Constitution

privilèges. Le pouvoir royal se renforce. Dès la fin de l’ancien régime, droit et matières administratives se développent (droit fiscal par exemple). Apparaissent alors des juridictions spécialisées. Au moment de la Révolution, on reprend les mêmes structures mais on insère un système administratif qui divise le territoire en départements : * Principe de séparation des autorités judiciaires et administratives * La République a affirmé des droits individuels * Reconnaissance de la primauté

Chapitre préliminaire : Les fonctions de la justice. La justice est tout d'abord un pouvoir , le juge rend une décision de justice , où le juge doit dire le droit iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes

écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu

de l’homme. Tant l’indépendance individuelle qu’institutionnelle sont nécessaires. Un pouvoir judiciaire indépendant signifie que les victimes peuvent demander une réparation, que les auteurs de violations de droits de l’homme sont traduits en justice, et que toute personne suspectée de crime a le droit à un procès équitable. Par ailleurs, en agissant en tant que contrepouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs, les tribunaux s’assurent que les pouvoirs exécutif et législatif se conforment aux normes

la protection des libertés et la régulation de certains grands secteurs. Ces autorités indépendantes présentent plusieurs caractéristiques juridiques au sein de l’administration centrale et la création de tels organismes revêt une signification administrative particulière. Ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du gouvernement, elles se développent depuis la fin des années 70. Ces dernières années le législateur a ressenti le besoin de dégager une cohérence juridique dans le régime

particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une juridiction de droit public indépendante, apte à faire justice au particulier, victime de l'Etat, donc du Roi investi par Dieu, était impensable. Tout au plus pouvait-on en appeler à la grâce du Roi si l'on

DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des justiciables :