L Infans 9 Mai 1984 Derguini

enfants en violation d’un décision de justice qui les confiaient a son père. Dans ce cas, la grand mère ne peut agir sur le terrain de l’action de in rem verso pour obtenir du père le remboursement des frais d’entretient qu’elle a engager arrêt du 6 Mai 1953 B) faute de négligence ou imprudence 11 mars 1997, « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s’appauvrissant a enrichie autrui, de son recourt fondé sur l’enrichissement sans cause » cette faute peut

traités en régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de

du 28 octobre 1942 – 1e ch civ -> vente d’action / arrêt du 15 mai 1974 -1e ch civ -> échange de parcelles de terrain). Donc tous les actes juridiques sont concernés, y compris les plus graves. Mais la Cour de cassation a toujours refusé d’admettre la gestion d’affaires dans une hypothèse : l’acte de gestion du gérant ne peut pas consister dans l’introduction d’une action en justice. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 9 mars 1982 (1e ch civ), qui a été confirmée dans un arrêt du 27

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage

responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un petit pas préalable. Le législateur français a franchi le pas avec une loi du 3 janvier 1968. Décide d’admettre la responsabilité civile des incapables majeures. Enoncé dans l’article 483-9 du code civile d’après la loi de 1968 « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental s’oblige à la réparer .» En 2007 le droit des incapables a été modifié et cette règle a changé de place. Elle se trouve aujourd’hui

(surtout quand il s’agit de fautes contre les biens). Ce qui fut une cause importante de justification et ce qui ne l’est plus actuellement : l’absence de discernement. Il s’agit de l’absence de compréhension de la portée de ses actes, les enfants (« infans »), les aliénés, etc. Pendant très longtemps c’était une cause de justification, mais les frères Mazeaud ont mené un combat contre cette cause de justification, soutenant qu’il fallait éliminer l’aspect moral et ne garder que l’aspect strictement