L Infraction Flagrante

§2 : L’élément matériel de l’infraction Outre l’élément légal, toute infraction suppose un élément matériel, c'est-à-dire un acte concert, qu’il soit actif ou passif, manifestant d’une façon tangible la perversité de son auteur. En effet, à la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue

l’examen du projet de réforme risque d’être renvoyé aux calendes grecques. Mission de recherche Droit et Justice / Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXe siècle » Septembre 20022 http://www.gip-recherche-jusitce.fr la commission d’une infraction. Aussi, pour sortir de son confinement, le ministère public va initier de nouvelles façons de procéder et ainsi s’arroger des fonctions juridictionnelles, dont il est en principe exclu, au moyen de l’opportunité des poursuites, mais également de

qu’Hitler ait réellement aimé». Aîné d’une famille de 3 enfants, le jeune homme grandit à Linz, «la ville la plus allemande de l’Autriche». Dès son plus jeune âge, ses parents remarquent en lui une fascination pour les jeux de guerre et un désir flagrant d’en apprendre plus sur le passé allemand. Cependant, l’école n’est pas sa force et au début de l’adolescence, Hitler révèle qu’il veut devenir artiste peintre; une confidence qui ne fera pas l’unanimité dans sa famille. Cela créera une atmosphère

témoigne d’une remarquable continuité depuis la Révolution française. Le décret du 23 juin 1789 puis la constitution de 1791 avaient consacré l’inviolabilité des députés, ceux-ci ne pouvant être arrêtés pour une infraction commise en dehors de l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit. Dans cette hypothèse, les poursuites judiciaires devaient encore être autorisées par l’Assemblée. Le mécanisme a été maintenu jusqu’aujourd’hui, dans une large mesure, malgré les évolutions dues à la

qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources

privilège de juridiction qui instaure des juridictions spécifiques pour connaître des infractions commises par certaines personnes. C’est le cas du président de la république qui ne peut être poursuivi pour les actes relevant de ses fonctions que devant la Haute Cour de justice. Enfin, on peut souligner l’existence d’immunités qui visent à écarter la compétence des juridictions sénégalaises pour connaître des infractions commises par certaines personnes (immunité diplomatique), ou à subordonner le déclenchement

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas chaque infraction  particulières. Ceci sera l’objet du cours de droit pénal spécial. Mais nous allons travailler sur des exemples pour illustrer les règles générales. Nous allons travailler sur deux notions principales : l’infraction et la sanction. Il y a un lien très fort entre les deux.   INFRACTION= toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.   L’infraction est

droit de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur. Cette action en justice est présenté par une partie en procès, mais il peu arriver que l'action en justice soit amené par le procureur (lorsqu'il suspecte que quelqu'un a effectuer une infraction, il agit dans l'intérêt générale). L'action peut être dans certains mené par un tiers, lorsqu'il a un intérêt personne à agir (ex : Betancourt). Au civil seul les parties au contrat peuvent a priori agir. Exception : exemple A a une dette envers

arrêtés municipaux, de relever les infractions au stationnement ainsi que celles au code de la route. Il agissent aussi dans le cadre du dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route, du relevé d'identité en cas de contraventions, qu'ils ont compétence à dresser, de l'aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune, de la surveillance et de la régulation si nécessaire de la circulation routière, du relevé des infractions au code de la voirie routière et