L Infraction Flagrante

actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister pour traiter les accusations de haute trahison envers les représentants de

comparaison des prix effectués dans le pays d’origine ou provenance avant leur embarquement ; 4-2-Les conditions et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret 2, 3 et 4 sont punis d’une amende de 100 000 à 1.000.000 de francs ART5 : Les infractions aux dispositions des textes pris en application des articles 2,3,et4 sont punis d’une amande de 100.000 à 1.000.000 de francs. TITRE II DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ART6 : 6-1-Il est crée pour l’application de la présente Loi une Commission

même personne. C’est ce que Montesquieu évoque dans son projet de Trias Politica dans lequel il évoque une volonté de diviser les pouvoirs : Législatif afin de créer les lois, exécutif pour les faire applique et judiciaire afin de réprimer ses infractions. Ce principe est vivement réutilisé par Rousseau dans ses écrits, affirmant que : « l n'est pas bon que celui qui fait les lois les exécute, ni que le corps du peuple détourne son attention des vues générales pour les donner aux objets particuliers »

même période (-0,5%), et davantage aussi que celui des embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de plus d'un mois (-1,1%). La préférence des entreprises pour les contrats très courts, qui ne requièrent que peu de visibilité, est encore plus flagrante sur un an: les embauches en CDI ont chuté de 12,7%, celles en CDD de plus d'un mois de 2,6%, tandis que les signatures de contrats de moins d'un mois progressent de 6,9%. Le recul des recrutements en CDI concerne aussi bien les petites entreprises

- Le Droit Pénal Général : c’est l’objet de notre étude. Il se limite à l’étude des règles communes à toutes les infractions et des sanction ou peine applicable à ces infractions. - Le Droit Pénal Spécial : il étudie les règles propre à chaque infraction. - La Procédure Pénale : elle étudie les règles relatives à la poursuite des infractions à la Procédure applicable ainsi que les organes de jugements et d’instruction mis en place. - La Science Pénitentiaire :

le nombre de mineurs inculpés dans des infractions a été multiplié par 2,5 passant de 80 000 à 200 000 aujourd'hui. C'est en 2002 qu'un renforcement face à cette répression de la délinquance juvénile. Ainsi, elle instaure des pénalités nommées « sanctions primaires », c'est-à-dire la réclusion criminelle, l'emprisonnement. De nos jours, la hausse de la délinquance des mineurs est en moyenne de 5 % par an pour représenter de l'ensemble des délits et infractions constatés par la police. L’argent est

le réflexe de dénoncer les dépassements des professionnels. * Les réclamations concernent beaucoup plus l'alimentation et les demandes de renseignement * le nombre de réclamation est plus important que le nombre des fraudes, des infractions et des intoxications est bien * le nombre considérable de requêtes provient des habitants des grandes villes notamment Rabat, Salé et Casablanca * La plupart du temps les parties accusées, sachant qu'elles ne risquent pas grand-chose

du déroulement du procès pénal 3 Droit pénal au sens strict (droit pénal matériel) Il indique quelles sont les règles qui peuvent créer modifier supprimer un certain nombre d'infractions. Il nous donne aussi les peines afférentes aux infractions. (acquitter, condamner etc.) 4 Droit répressif = sanction pénale Expression dont l'inconvénient est de trop mettre l'accent sur la répression, et non sur la prévention. Les lois pénales sont adoptées dans la plupart pour avoir un rôle de

LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La

défense (sous le regard d’Appolon); à Phréattys (sur une plage), ils jugeaient les bannis qui ont connu un meurtre dans leur exil. L'accusé est alors sur une embarcation au large (il y a soit re-exil, soit condamnation à mort) Pour les autres infractions, c’est la juridiction populaire : l’Héliée qui s’en occupe. III. L’Héliée : Ce tribunal populaire était composé de 6000 citoyens, toujours âgé de plus de 30 ans et répartis en dix classes de 500 citoyens (1000 restant en réserve) tirés