L Infraction Flagrante

un ensemble de règles de fond (définition des infractions, détermination des peines encourues...) alors que la procédure pénale est un ensemble de règles de forme, c’est-à-dire des règles ayant pour objet la mise en œuvre des règles de fond par la police judiciaire, le ministère public et les juridictions pénales. Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon donnent une définition à peu près identique de la procédure pénale:"Lorsqu’une infraction a été commise -écrivent-ils- ce qu’il revient

………………………………………………………………………………… 54 Annexes…………………………………………………………………………………..... 54  Avant-projet de loi portant assistance judiciaire aux mineurs délinquants.  Quelques données statistiques  Ordonnance no 69-32 PR/MJL du 10 juillet 1969, relative au jugement des infractions commises par les mineurs de dix-huit ans.  Ordonnance no 73-53 du 02 août 1973, organisant l’assistance judiciaire 5 Introduction Le sort du mineur a toujours été au centre des préoccupations du législateur. Le Bénin ne disposant pas d’un

public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Il s’agit d’une première définition restrictive autour du noyau qu’est le procès. Toutefois, la procédure pénale doit être entendue plus largement • D’une part, parce que l’existence d’une infraction pénale nécessite d’en connaître les

en méconnaissance des obligations internationales contenues dans les standards juridiques règlementant le « jus ad bellum » et le « jus in bello » souscrites par les Etats. L’ agression armée qui est appréhendé comme : « la manifestation la plus flagrante de l’usage de la force armée déclenchée par un Etat agissant le premier, contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la charte des nations unies », constitue

de règles visant à en éviter les excès et le caractère anarchique. Cette justice privée se retrouve notamment dans la société romaine primitive à travers le système de la compensation. Lorsque le dommage causé par l'infraction est mineur, cette infraction devra donner lieu à une compensation d'abord en nature puis en argent (compensation pécuniaire). Ce phénomène est fondamental pour comprendre certains aspects du droit pénal contemporain. On passe d'une relation d'adversité à une relation d'échanges

accordent des prérogatives. Si nous respectons la loi, c’est parce qu’elles traduisent un sentiment de justice. Alors, elle peut prendre deux formes : la justice corrective et la justice distributive. La première corrige les déséquilibres les plus flagrants dans les échanges interhumains (closes d’un contrat), tandis que l’autre est sensée répartir les richesses au sens général en fonction des besoins et du mérite des individus (exemple : droit d’annulation des dettes dans un cas extrême). §2. Forme

accordent des prérogatives. Si nous respectons la loi, c’est parce qu’elles traduisent un sentiment de justice. Alors, elle peut prendre deux formes : la justice corrective et la justice distributive. La première corrige les déséquilibres les plus flagrants dans les échanges interhumains (closes d’un contrat), tandis que l’autre est sensée répartir les richesses au sens général en fonction des besoins et du mérite des individus (exemple : droit d’annulation des dettes dans un cas extrême). §2. Forme

Criminologie. Définition : Crime : Les criminologues utilisent les termes crimes, délits, délinquance et infractions dans le même sens. Criminalistique : Elle a pour objet l’ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs, par exemple la médecine légale comme la police scientifique. Pénologie : Etudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Prophylaxie Criminelle : C’est

déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. L’infraction, d’après un lexique distribué en son temps par la police, est « toute action ou tout comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale ». Cette sanction ne peut être décidée

la propreté d’un centre de détention. » Après plus d’une heure de délibération, le Président annonce une peine de 12 mois dans un centre psychiatrique. Scène 5 : Une affaire de TAG Le 20 Novembre 2008, à Paris, un jeune homme est pris en flagrant délit de dégradation de bien (magasin). En effet, il a été pris par une patrouille de police en train de tagger, et avait en possession 6 bombes. Le jeune homme n’a pas d’avocat. Il se défend avec timidité face à la Présidente et au Procureur