L Infraction Flagrante

établis dans notre système juridique? a) -Le fais que personne n’est au dessus des lois ceci fais en sorte que le contrôle est maintenue plus facilement et que personne est immuniser contre les lois. Tout le monde peut être jugé pour les mêmes infractions. (tout le monde suit le même code de lois et personne ne bénéficie de privilège ou d’immunisation) -Seul le moment où tu reçois ta peine ou condamnation ou la décision est rendue finale c’est a ce moment ou tu es déclaré coupable. -il faut

mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants (auteurs de ces infractions) » R. Merle et A. Vitu. 3 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre  « Le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » J. Pradel.  Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit

l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit (8(*)). Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant(9(*)). §1. Définition de la fraude fiscale A. En droit congolais (R.D.C.) Le législateur congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale. L'article 101

accessoires Chapitre III - Peines complémentaires Titre I bis - Des peines applicables aux personnes morales Titre II -Les mesures de sûreté Livre deuxième - Faits et personnes punissables Titre I - L’infraction Chapitre I - Classification des infractions Chapitre II – Tentative Chapitre III - Concours d’infractions Chapitre IV - Les faits justificatifs Titre II - L’auteur de l’infraction Chapitre I - Les participants à l’infraction Chapitre II - La responsabilité pénale Chapitre III - L’individualisation

- le droit pénal général : cela veut dire qu’il a une vocation de synthèse (=une théorie d’ensemble). On étudie les règles applicables à toutes les infractions ainsi que l’étude des peines. - le droit pénal spécial : il étudie individuellement les infractions (homicide volontaire, le viol, le vol, les coups et blessures) et pour chaque infraction il énumère les éléments constitutifs et il indique la sanction Exemples : - article 311-1 du code pénal : « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse

droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions

artificielle entre psychotropes légaux et drogues illégales. Par ailleurs, selon les cas, on pourra négliger la qualification d’infraction à la législation sur les stupéfiants ou, au contraire, la surajouter de façon discutable, notamment dans le cas d’une infraction à la législation sur les étrangers. L’usage épisodique n’est pas distingué de la conduite addictive. Une étude française s’intéressant à la population incarcérée retrouve en 1986 une moyenne nationale de 10,7% de toxicomanes (consommation régulière

critère de «finalité première » des différentes réglementations a été, à cette fin, suggérée par monsieur le professeur Jacques AZEMA lorsque l’appartenance exclusive d’une règle à l’un de ces droits n’est pas flagrante. - Chaque construction à son domaine propre : certaines infractions ne concernent pas le consommateur et ont pour objet d’assurer l’existence et l’exercice de la concurrence : elles forment le droit de la concurrence (réglementation des pratiques anticoncurrentielles par exemple)

sont nombreux pour illustrer cette oppression, les dictateurs qui suppriment les libertés, l’esclavage, le communisme qui supprime le droit de propriété etc… Il ne faut pas oublier qu’en France nous vivons dans un pays où les injustices sont moins flagrantes que dans d’autres pays mais ça n’est pas pour autant qu’elles sont inexistantes Il ne faut pas confondre force et justice, pourtant les deux sont liées, la justice seule ne peut fonctionner pour la simple raison que les individus injustes sont

Toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale. Nul ne peut être condamné pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis. En dehors des cas prévus par la loi, nul ne peut être inquiété ou condamné pour des faits reprochés à autrui. Les dommages résultant d'une erreur de justice ou ceux consécutifs à un fonctionnement anormal de