L Intangibilité De La Constitution

Etats-Unis placent autoritairement le pays sous leur tutelle. Ils y suppriment les grands groupes industriels jugés en partie responsable de la guerre ; ils font des prélèvements au titre des réparations et démantèlent l’armée. Mais la nouvelle constitution qu’ils établissent conserve l’empereur au sein d’une démocratie. L’URSS de son côté en profite pour occuper les territoires de la Mandchourie, des îles Kouriles… Surtout la guerre civile reprend en Chine (elle avait cessé en 1937 avec l’invasion

société il faut 50% des voies des actionnaires lors des réunions des actionnaires. Bibliographie : code des sociétés, droit des sociétés Maurice causian, mémento Lefèvre (et en ligne sur ent). Partie 1 : droit commun des sociétés Titre 1 : Constitution de la société Elles peuvent être décomposées en 4 chapitres : condition de fond, forme du contrat qui sont sanctionné et la personnalité morale de la société. Chap 1 : le contrat de société Condition propre à tous contrats, et ces règles spécifiques

étapes est l’exposé-sondage (exposure draft) qui propose au public professionnel d’apporter des commentaires au projet. Avant leur publication, les normes doivent être approuvées par neuf des quatorze membres de l’I.A.S.B. (depuis la révision de la Constitution en juin 2005). Fonctionnement Le fonctionnement de la structure peut être représenté dans le schéma simplifié suivant. La structure est conçue pour soutenir les dispositifs qui sont considérés comme souhaitables en établissant la

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! JETONS DE PRÉSENCE ! JOURNAL (ou LIVRE-JOURNAL) ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! J INSTALLATIONS COMPLEXES SPÉCIALISÉES INSTALLATIONS GÉNÉRALES INSTRUMENTS FINANCIERS INTANGIBILITÉ DU BILAN (Principe d') INTÉGRATION (consolidation) INTÉGRATION GLOBALE INTÉGRATION PROPORTIONNELLE INTÉRÊTS MINORITAIRES INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS COMMITTEE (I.A.S.C.) INVENTAIRE (Opération d') INVENTAIRE COMPTABLE INTERMITTENT INVENTAIRE

ou indépendance des exercices : Il est rattaché à un exercice les charges et les produits qui le concernent et rien que ceux –là. Les régularisations ( Les comptes de régularisation appartiennent à une subdivision du compte principal ). 4- Intangibilité : SUP’ELITE (Institut Supérieur de Formation de Cadres en Gestion) 70, bis avenue Jean Mermoz 17 BP 695 Abidjan 17 – Tel : 22 – 44 – 22 - 99 2 TECHNIQUES COMPTABLES APPROFONDIES Le Bilan N-1= bilan ouverture N Exception : identique

transférés.......................................... 56 • Garanties accordées aux investisseurs ....................................... 56 Non-discrimination.................................................................... 56 Sécurité juridique/Intangibilité de la loi ......................................... 57 Règlement des différends............................................................ 57 6 CHAPITRE 6. LES FORMES D'IMPLANTATIONS Absence d'implantation .............................

inférieures doivent être conformes dans leur contenu aux règles supérieures. Au sommet, la constitution : elle comprend tous les droits sociaux qui concernent le droit du travail (droit à l’emploi, droit de grève, droit pour les salariés de participer à la détermination des conditions de travail par l’intermédiaire de leurs représentants – on donne le pouvoir aux accords collectifs - …) Au même niveau que la constitution se trouve le droit communautaire : droit élaboré dans le cadre de l’union Européenne

devrait avoir, et l’administration fiscale considère qu’en sous évaluant on fraude. Pour les SA et SARL il y a 2 institutions pour éviter cela : * délit de majoration frauduleuse d’apport. * Appel au commissaire aux apports lors de la constitution de la société qui devra vérifier la vraie valeur des apports. Pour les sociétés de personne rien n’est prévu mais l’intérêt des créanciers n’est pas lésé car ils peuvent piocher dans le patrimoine des associés si le patrimoine de la société

cessation des paiements est démontré, le tribunal ne peut confier à l’AJ qu’une mission d’assistance ou de représentation. Possibilité de panachage. Le non-respect de la répartition des pouvoirs, c’est une inopposabilité de la procédure b/ De l ‘intangibilité de certains pouvoirs et droits De l’AJ : Quelle que soit sa mission il est seul habilité à décider de continuer les contrats en cours durant la période d’observation, à élaborer le bilan et en RJ à soumettre le projet de plan ou les propositions

1992 sous le titre « Trésors historiques de l’Etat en France ». François Burdeau, centré sur le DA, « Histoire du Droit administratif ». Grégoire de Bigot, « Introduction historique au Droit administratif depuis 1789 ». A] Centralisation et constitution d’une puissance administrative. La centralisation se traduit par deux caractéristiques : 4 - - Dans l’organisation des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités secondaires. A l’intérieur de cette prééminence