L Intangibilité De La Constitution

sur la Coopération et la Sécurité en Europe (OSCE). Issue de la Déclaration d’Helsinki de 1975, qui avait pour objet d’atténuer la « guerre froide » en Europe par l’énoncé de grands principes (non intervention, respects des droits de l’homme, intangibilité des frontières…), l’OSCE est formellement créée en 1994 (c’est-à-dire après l’effondrement du bloc de l’Est). Elle comporte 56 Etats, fonctionne selon les techniques de l’interétatisme et du consensus, et dispose de compétences assez larges

de la comptabilité en normes IAS/IFRS  Les caractéristiques qualitatives des états financiers  Définition des actifs passifs  Définition des charges, produits et capitaux propres. Organisation de la comptabilité  Organisation et contrôle  Intangibilité des enregistrements  Livres comptables  Justification et conservation des documents Nomenclature des comptes  Principes du plan de comptes  Cadre comptable  Comparaison entre la nomenclature comptable PCN et celle du NSCF  Principales règles

ENTIEREMENT AU COURS D AMPHITHEATRE AU COURS DUQUEL SERONT DONNEES LES EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions. Revue française de droit administratif, Pouvoirs et ► Eventuellement les dernières éditions (2010 ou 2011) des manuels de droit constitutionnel et le Code constitutionnel. 2 INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit

l’administration, de la personne morale de droit public. Ces prérogatives sont les suivantes : insaisissabilité des biens des personnes publiques, monopole pour les institutions administratives (ms dvt droit concurrencer met à mal les derniers monopoles), intangibilité des ouvrages publics. La diversité des personnes publiques La personne publique par excellence est l’Etat. L’Etat est la personne juridique qui détient la souveraineté, tant au niveau interne qu’international. En d’autres termes,

par l’erreur, contraint par le dol ou surpris par la violence. 8 Simulation et fictivité. Le cas particulier du contrat de société pose deux autres problèmes spécifiques. Le premier est celui du prête-nom, associé apparent participant à la constitution de la société pour le compte d’un associé véritable qui préfère rester dans l’ombre : il s’agit d’une simulation par interposition de personne qui n’est pas en principe répréhensible en tant que telle2. Le second problème est celui de la société

indépendance des exercices : Il est rattaché à un exercice les charges et les produits qui le concernent et rien que ceux –là. Les régularisations ( Les comptes de régularisation appartiennent à une subdivision du compte principal ). 4- Intangibilité :  Le Bilan N-1= bilan ouverture N Exception : identique à la permanence de méthode. 5- Transparence: Les informations comptables et financières doivent satisfaire les règles de : Clarté, Loyauté, Non-compensation. 6- Coût historique:

correctif aux excès de la souveraineté soviétique : à Helsinki, la philosophie des droits de l’homme fut en effet érigée en principe fondateur du dialogue et de la coopération Est-Ouest, de même que ce fut l’inviolabilité des frontières, et non leur intangibilité, qui permit aux Occidentaux, dans la charte de la CSCE, de maintenir valide l’objectif, alors très abstrait, du droit du peuple allemand à l’autodétermination. Ce correctif sur les droits de l’homme reste valable aujourd’hui pour l’ensemble des

Etats-Unis placent autoritairement le pays sous leur tutelle. Ils y suppriment les grands groupes industriels jugés en partie responsable de la guerre ; ils font des prélèvements au titre des réparations et démantèlent l’armée. Mais la nouvelle constitution qu’ils établissent conserve l’empereur au sein d’une démocratie. L’URSS de son côté en profite pour occuper les territoires de la Mandchourie, des îles Kouriles… Surtout la guerre civile reprend en Chine (elle avait cessé en 1937 avec l’invasion

définition 3. L'Etat : formes 4. La constitution : la suprématie de la constitution 5. La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième

publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent