L Intangibilité De La Constitution

révolutionnaire. Ce n'est qu'en 1944 que les femmes ont obtenu le droit de vote et de se présenter à des fonctions politiques. Aujourd'hui, on constate une évolution certains textes mettent en évidence cette égalité homme/femme. Ex: Préambule de la constitution de 1946 : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit » « La loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme ». * Article 1er DUDH(1948) « les hommes naissent » mais ici plus d'ambiguïté

n'en font d'ailleurs pas état. Le rôle principal est occupé dans la théorie juridique de l'époque par la notion d'Administration publique. C'est cette notion qui permet tous les rattachements juridiques nécessaires à l'intervention et à la constitution d'un droit spécial de l'intervention. C'est d'ailleurs sous l'effet de la notion d'Administration publique que se constitue le "delta lumineux" du service public, que se figent les liens constitutifs de la notion de service public jusqu'à

fondamental RFA/RDA qui se reconnaissent mutuellement la qualité d’État. Helsinki va avoir les effets inverses et favorisent la réunification, rappelle l’inviolabilité des frontières et l’interdiction de les modifier par la force, ne consacre pas leur intangibilité donc modification par pacifisme et l’unité du peuple allemand maintenu. B/Réalisation. L’URSS ne parvient pas à obtenir un statut spécial pour l’Allemagne de l’Est.Avec la confirmation des frontières et le Traité de Maastricht,l’Allemagne

L’Etat et les collectivités territoriales ont des compétences multiples sur le territoire de l’Etat. Ces personnes ont vocation à appliquer la loi, exécuter des décisions, ce souvent en prenant d’autres décisions. Avec l’article 20 de la Constitution, « le gouvernement dispose de l’administration ». Section II - L’administration, en tant qu’activité, c’est le sens fonctionnel de l’administration. Cela est relatif à l’exécution de la loi, mais cette exécution peut donner lieu à la création

largement sur l'idée du service public. Exemple : les biens du domaine public sont protégés par une police administrative spéciale. Droit administratif spécialisé qui tourne autour des moyens d'actions de l'administration. On s'intéresse à la constitution juridique du patrimoine de l'administration. Qu'est ce que le patrimoine de l'administration? Discipline largement ouverte sur : - les libertés fondamentales→ il existe des liens forts entre le droit public des biens et certaines libertés

|60 | | | | |CHAPITRE 2 : INTANGIBILITE DES ENREGISTREMENTS |60 | |

16 fructidor an III a confirmé cette interdiction : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient… ». Le Premier consul, en créant le Conseil d’État à l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, a comblé ce vide et renoué avec le fil de l’histoire. Des conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, étaient quant à eux compétents pour connaître de petits litiges. La jurisprudence s’est alors

conforme au contrat (la délivrance englobe en ce sens la mise à disposition et la conformité. Démembrement: action de détacher certains droits de la propriété pour les transfère à d'autres que le propriétaire, dissociation de la pleine propriété. Ex: constitution d'un usufruit. Dépréciation: perte de valeur, diminution de la valeur d'une chose par suite de sa dégradation intrinsèque (usure, défaut d'entretien) Déprécier: estimer une chose en dessous de sa valeur, la sous évaluer. Dérogatoire: qui écarte

software L ’internationalisation est similaire à une exportation de biens S. low contacts Services intégrés dans des supports matériels Services accompagnés de biens Faible Ex. poste, cordonnier L ’internationalisation est limitée Services purs Intangibilité Source : Elaboration personnelle sur la base des écrits des trois groupes d’auteurs A noter que chacune des six cases délimitées ci-dessus par les niveaux d’intangibilité et d’interaction induit des possibilités d’internationalisation différentes

libéralités. CE, 1893, CHEMINS DE FER DE L’EST CE, 2002, SYNDICAT DES ETABLISSEMENT DU SECOND… DE L’HAYE LES ROSES C’est le Conseil Constitutionnel qui a consacré le principe : Décision du 25 et 26 juin 1986 Loi relative aux privatisations : « La constitution s’oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie du domaine public soient cédé à des personnes poursuivant des fins d’intérêts privés pour des prix inférieurs à leur valeur ». CE, section, 1997, COMMUNE DE FOUGEROLLES (RFDA 98, p12)