L Usufruitier De Parts Sociales

société à responsabilité limitée (SARL) ………………………………………….29 e- La SARL à associé unique…………………………………………………………....30 Paragraphe.3 – La société civile immobilière :……………………………………......……….30 I- Caractéristiques…………………………………………………...…………….……..31 a- Capital social………………………………………………………………………....31 b- Les obligations des associés relatives aux apports…………………………………..33 c- Les obligations des associés relatives aux dettes…………………………………….34 d- La contribution aux pertes…………………………………………………………...34 1 MEMOIRE D’EXPERTISE

se cumuler. 1- Des intérêts financiers Pour un entrepreneur cela permet de lever des fonds, augmenter sa surface financière pour créer son entreprise. Ils vont s'associer et apporter à la société des biens, de l'argent qui constitueront le capital social. C'est vrai pour les petites et les grandes entreprises. La société permet de trouver ces capitaux de façon pratique. Les grandes entreprises peuvent avoir recours à une société par action (société anonyme) pour lancer un appel public à l'épargne

d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d'intérêt

sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus; 2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques; 3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives: a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin; b) lorsqu'elles

DENOMINATION SOCIALE CHAPITRE 4. OBJET SOCIAL CHAPITRE 5. SIEGE SOCIAL CHAPITRE 6. DUREE - PROROGATION Section 1. Durée Section 2. Prorogation CHAPITRE 7. LES APPORTS Section 1. Dispositions générales Section 2. Les différents types d'apport Section 3. Réalisation des apports en numéraire Section 4. Réalisation des apports en nature CHAPITRE 8. LES TITRES SOCIAUX

patrimoines des particuliers et augmentation de ceux-ci pour les personnes morales. – État providence: interventions croissantes de l'état dans le domaine privé. Assurer l'intérêt général. Cela se fait au détriment du choix individuel. Naissance des droits sociaux qui conduisent à des limitations en droit des biens. – De nouveaux biens hors du Code Civil. Ce sont des textes qui sont de moins en moins de droits positifs. §2. L'expansion contemporaine du droit des biens Cette expansion est de deux ordres A. La

-Un facteur financier : diversification des supports financiers, pour obtenir un patrimoine équilibré. -Un facteur fiscal : des niches fiscales encore existantes. -Un facteur successoral : La solution doit anticiper la succession. -Un facteur social : envisager différentes situations : décès, invalidité, retraite ou encore la pension de réversion. -Un facteur contractuel : optimiser les solutions contractuelles des supports : les banques peuvent proposer des supports à différentes taux = prendre

Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du dirigeant

sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus; 2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques; 3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives: totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin; a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en 1 2 Article

les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II cidessus; les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques; les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives: lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains 1 2 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS lorsqu’elles ont pour seul objet l’acquisition