L Usufruitier De Parts Sociales

le seul propriétaire du bien. Il est fréquent que ces prérogatives soient partagées entre plusieurs personnes. Il est possible que chacune des prérogatives du propriétaire soient exercées par une personne différente. L’un a le droit d’habiter (usufruitier), l’autre a le droit de céder (le nu-propriétaire). Il est également envisageable que la propriété soit exercée collectivement comme pour copropriété ou indivision. Titre préliminaire : Classification des biens. Il en existe plusieurs. En

déclaration Si le résultat (loyer/charges) fait ressortir un bénéfice, celui-ci s’ajoute à l’ensemble des revenus réalisés par le foyer pendant l’année, pour être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. (La CSG est déductible, à hauteur de 5,1 % , du revenu global imposable de l’année de son paiement). Si, à l’inverse, un déficit est constaté, il peut être déduit du revenu global à concurrence de 10 700 € (hors intérêts d’emprunt)

Entreprise (PEE) ou d'un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO). Abus de bien social Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». L’abus de bien social est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375

ce qui implique le droit de ne pas se servir de la ch . - négatif : droit de ne pas se servir de la ch : droit de laisser un appartement inoccupé, laisser une terre en friche… Par contre le propriétaire a certains devoirs liés à la fonction sociale de son droit de propriété. L'absence d'exploitation peut ne pas être parfaitement libre en période de crise, pénurie, par ex : réquisition de logements laissés vacant : art L 641-1 et suiv code de la construction et de l'habitation.

Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite Par Actions Société en Commandite Simple Société en Nom Collectif Société en Participation Sous Seing Privé Résultat net réel Résultat Net Simplifié : Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : Taxe sur la Valeur Ajoutée D.G.I. Avril 2011 5 INTRODUCTION La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la présente note circulaire relative au

N.C. : Société en Nom Collectif S.E.P. : Société en Participation S.S.P. : Sous Seing Privé R.N.R. : Résultat net réel R.N.S. : Résultat Net Simplifié T.P.A. : Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés T.V.A. : D.G.I. Avril 2011 Taxe sur la Valeur Ajoutée 5 INTRODUCTION La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la présente note circulaire

connaitre le calcul du bénéfice forfaitaire, le calcul du bénéfice minimum et le calcul de l’impôt exigible Mohamed SOUAIDI………Licence Professionnelle……….. Page 1 Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Au terme des apprentissages relatifs à l’IR des capitaux mobiliers, l’étudiant sera en mesure de traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : La détermination de la base imposable, la liquidation

se servir de la chose pour en retirer les utilités économiques. Ce droit inclut la faculté de choisir son mode d’exploitation. * C’est le droit de ne pas se servir de la chose. Le propriétaire d’un bien a aussi des devoirs liés à la fonction sociale de son droit de propriété. L’absence d’exploitation du bien peut ne pas être libre dans certaines périodes (exemple : pénurie). Exemple avec les réquisitions de logement vacants => article L. 641 et suivants Code de la Construction et de l’Habitation

Du préciput....................................................................................................................................................................................................... 235 Section 5 : De la stipulation de parts inégales.................................................................................................................................................................. 236 Section 6 : De la communauté universelle................................

être ordonnées par le Juge en Chambre. [Art. 22 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] TITRE DEUXIèME [Titre Deuxième inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] DU NOM 23. Toute personne doit posséder un nom servant à la désigner dans la vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs. [Art. 23 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] 24. Le nom patronymique doit être précédé d'un ou de plusieurs prénoms. [Art. 24 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981