L élaboration Et Révision De La Constitution

Mandat impératif ---> l'élu est obligé de respecter et d'appliquer les institutions des électeurs ou de leurs partis. A l'heure actuelle, la majeur partie des constitutions des démocraties pluralistes concilient les deux formes de souveraineté avec dominante pour souveraineté national. Exemple : La France, Art 3 de la Constitution ( 1958). Procédés d'intervention de la démocratie semi-directe: Le véto populaire : Peuple qui a l'occasion d'un référendum peut s'opposer à la loi volée pour

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 indiquant que «Le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation» ou encore l’article premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible», jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 affirmant dès son article premier que «La France est une République indivisible … », même si la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté «Son organisation est décentralisée»

Titre 2 : le statut juridique de l’Etat, la constitution Commençons tout d’abord par éliminer l’idée selon laquelle certains Etats, au premier rang desquels l’Angleterre, n’auraient pas de Constitution. S’il est vrai qu’il n’existe pas de constitution écrite dans ce pays, force est de constater qu’une constitution existe sous forme coutumière. De la même façon, il serait en grande partie faux de considérer que la constitution n’apparaît en France qu’à partir de 1791 : il a en effet existé des

non seulement par souci d’honnêteté et de rigueur scientifique mais aussi pour : 1. Lui éviter de demeurer lettre morte dans les tiroirs; 2. Que son utilisation rentre dans les us et coutumes de l’ORGANISME; 3. Que les éventuelles révisions proviennent des constats opérationnels du personnel; 4. Constituer le premier pas vers une modernisation par automatisation et dématérialisation; 5. Constituer une référence de base pour l’élaboration du manuel qualité des services réalisés

représentent pas les citoyens Depuis 1919 seulement notre Constitution stipule que la souveraineté réside dans la nation. Guillaume III de Hollande et Grand-Duc de Luxembourg nous avait légué une charte autoritaire et rigide (voir « L’Etat luxembourgeois » par P. Majerus) et les rédacteurs de la Constitution de 1868 n’ont pas osé se prononcer sur le principe de l’attribution de la souveraineté. Il y eut même en 1919 un projet de révision, car le rôle réservé à la nation était considéré comme trop

TD numéro 1 : droit constitutionnelquestion 1 : le premier texte est une simple description alors que le second est une argumentation. Le premier auteur apporte comme idée :-La France est instable au niveau de la constitution et de ces régimes po pendant pres d’un siecle (1789-1875)-alternance entre dictature, régime mixte (régime parlementaire), assemblée représentative- 3 périodes successives : une période révolutionnaire de gouvernement des assemblées (1789/1795) ; une période consulaire ou impériale

jusqu’au milieu du XXème siècle, l’équilibre des pouvoirs et la responsabilité de l’exécutif suffisait à garantir le maintien de la constitution. Il aura donc fallu vivre l’expérience de l’autoritarisme pour se convaincre du caractère erroné voir dangereux de cette théorie des lumières. Le contrôle de constitutionnalité ainsi mis en place va établir une césure entre la constitution et les autres normes juridiques, il va donner l’assurance que ces normes seront respectueuses du texte suprême (car les normes

Les institutions politiques Comment se sont formées les institutions politiques en France ? Les institutions françaises actuelles sont décrites par la constitution du 4 octobre 1958. Depuis toujours ont façonne des institutions, dégages des principes fondamentaux, accepte une auto limitation du pouvoir. Le champ politique français est composé d'institutions (Parlement, Présidence, conseils régionaux, …) et ces institutions pèsent aussi bien sur la structure du champ que sur le comportement

développement urbain plus respectueux de l’environnement et exprimer un projet de développement. Avec cette loi, les régions sont également responsables et organisatrices du transport ferroviaire pour les passagers dans leur zone géographique. La révision constitutionnelle En France, la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient d’une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance

à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à