L évolution De La Justice Pénale Des Mineurs

soinl’injonction de soins Guide de MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS MINISTÈRE DE LA JUSTICE CHAPITRE I Présentation du guide Ce guide méthodologique porte sur la prise en charge des personnes soumises à une injonction de soins dans le cadre : de la loi n° 1998-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ; de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative

processuels sur l’action en justice Les contrats processuels, individuels et collectifs, posent des normes processuelles qui sont de nature à bouleverser les règles établies et qui touchent l’action en justice. Ils sont largement admis et fréquents en ce qu’ils tendent à évincer l’application du modèle juridictionnel classique et s’insèrent en ce sens dans l’œuvre contemporaine de dé juridictionnalisation et de déjudiciarisation. Les contrats processuels sur l’action en justice permettent d’organiser

LA CONFUSION ENTRE PUNITION ET SOIN : LA JUSTICE SOIGNANTE Stanislas TOMKIEWICZ, « Punition et soin : confusion nécessaire ? » in : Enfance et Psy, n°2, 1998 La punition qui soigne Depuis quelques dizaines d’années, l’appareil punitif se donne des objectifs soignants. Pour moi, ce glissement de l’appareil punitif vers les soins, cette prétention de la Justice à soigner les mineurs (et même depuis quelques temps, les adultes !) ne sont pas négatifs mais au contraire un signe positif d’humanisation

essentiels. Il est difficile de prouver que la faute a causé un préjudice. A partir de 1870, le législateur a consacré ces droits dans la loi. Le 1er texte est l’article 9 du Code Civil. C’est le droit au respect de la vie privée. Cette évolution s’est confirmée. §3. La personne et les droits de l’homme. Ce sont les droits reconnus par la loi à tous les êtres humains en raison même de cette qualité. Le législateur (le Parlement) ne peut plus les remettre en cause. Le législateur

Droit Pénal Bibliographie Bernard Boulec, droit pénal général, Dalloz, janvier 2009* Cristophe Paulin, droit pénal général, Litec, 2008* Xavier ?Pain?, Cours Dalloz, 2008 Jean Pradel, manuel de droit pénal général, Pugass, 2006** Philippe Conte et Partick Maistre du Chambon, Droit pénal général JC Soyer, droit pénal et procédure pénale, SGDJ Jean Pradel, Les grands arrêts du droit pénal général, 2009 Jurisclasseur pénal ou jurissclasseur du droit pénal Revue droit pénal, juridiction du

Sommaire I. La période classique : vengeance / expiation PUIS justice 2 A. La répression vengeresse ou expiatrice 2 1. La vengeance : L’offensé cherche à se venger 2 2. Le sentiment de répression expiatoire et exemplaire. 3 B. L’avènement de la juste sanction 4 1. Les aspects politiques de la théorie classique : non à l’arbitraire du juge 4 2. Les apports criminologiques de la théorie classique : Qu’est ce qu’une juste peine ? 5 II. Les positivistes : idée de prévention

La délinquance L’insécurité et la délinquance sont au cœur du débat public. L’une ne recouvre toutefois pas totalement l’autre : présentant les chiffres disponibles sur la délinquance. Son évolution reflète la propension des victimes à se plaindre autant que l’initiative des services de police : deux éléments dont les variations se surajoutent à celle propre de la délinquance. En fait, la délinquance est un phénomène social complexe et mouvant qui présente une physionomie très différente selon

l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle de la cour de cassation française CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature C. : Contre DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle PIDCP : Pacte International relatif aux Droits

Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors

dans aucuns textes de loi, dans ces derniers on évoque les termes d’atteinte sexuelle, d’agression sexuelle, de viol ou de corruption de mineur. Le viol est un crime jugé en Cour d’Assises alors que les autres infractions sont des délits jugés en tribunal correctionnel. Lors d’un procès, on ne condamne pas le pédophile mais les atteintes réelles sur le mineur, le consentement de l’enfant n’est donc pas requis pour que l’infraction soit constituée. En France la majorité pleine est à 18 ans, et