L évolution Des Fondements De La Responsabilité Civile

033856.indd278 — Deuxième partie. Les faits juridiques Titre 1. La responsabilité civile extracontractuelle (les faits juridiques dommageables) La responsabilité civile extracontractuelle peut se défi nir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière. Le qualifi catif « extracontractuel »

Sujet : le fondement du risque s’est-il substitué au fondement de la faute ? « La théologie chrétienne et l’influence considérable des canonistes sur l’élaboration de notre droit […] profondément ancrée dans les esprits l’idée de la […] responsabilité personnelle : a chacun de répondre de ses propres actes. » nous dit Yvonne Flour. Selon l’auteur de cette affirmation découle la lettre même de l’article 1382 du Code Civil français mettant « l’accent sur le comportement-la faute- de l’auteur

RESPONSABILITE (I) Sujet 1 : Le fondement de la responsabilité délictuelle Le droit de la responsabilité générale est très restreint. Du coup la recherche de son fondement est sans intérêt. Introduction : Aujourd’hui la question de la responsabilité est une question fréquente, il y a de plus en plus d’action en responsabilité, car il n’est pas acceptable qu’il y est un dommage sans indemnisation et donc sans auteur. Définition de la responsabilité civile et de la responsabilité délictuelle

Droit civil Bardor Nicolas Groupe 12 Séance 1 : La responsabilité civile au XXIème siècle Sujet : Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. La responsabilité délictuelle correspond à une obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel. Ce principe est régit par l’article 1382 du Code Civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

LES FONDEMENTS DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE A partir de l’article 1382 du code civil, on peut définir la responsabilité civile, comme l’obligation pour l’auteur d’un dommage de le réparer. C’est comme cela que les auteurs du code napoléonien entendaient cette notion. Cependant, la responsabilité civile n’est pas la même aujourd’hui, elle a subit une évolution considérable. Cette évolution est liée au bouleversement de notre société depuis 1804 qui a modifié l’approche classique

td droit des responsabilités dissertation td a faire :les dommages , source de l'evolution des fondements de la responsabilité civile Les fondements de la responsabilité civile ont connu une importante évolution étroitement liée à celle des dommages depuis le fondement de la faute au XIXème siècle jusqu'à aujourd'hui mais bien avant deja à partir du XVI siecle sous l’influence des canonistes les anciens auteurs ont nettement séparé la responsabilité pénale mis en œuvre par l’action publique et

et individualiste imprégnant l’époque, a naturellement conduit les rédacteurs du Code Civil à consacrer la faute comme fondement privilégié de la responsabilité civile aux articles 1382 et 1383 dudit code. Fondée sur la faute, cette responsabilité est subjective, en ce qu’elle implique, que la victime prouve la défaillance comportementale de l’auteur pour obtenir réparation de son préjudice. La responsabilité constitue ainsi la mesure de la liberté de chacun. Le système mis en place a parfaitement

aux contrats connaît une évolution depuis plusieurs décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est tout le droit civil, et le Code civil, qui est touché par cette évolution, et notamment le droit des

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;